| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67845 | Preuve en matière commerciale : L’absence de signature du débiteur sur les factures ne rend pas l’action en paiement irrecevable dès lors que la réalité des prestations est établie par d’autres pièces, telles que des documents douaniers et un mandat écrit (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 11/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de son pouvoir d'évocation lorsque le premier juge n'a statué que sur la forme. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les factures, non signées par le débiteur, étaient dépourvues de force probante. L'appelant soutenait que le premier juge avait omis d'examiner un engagement écrit du débiteur l'autorisant à accomplir l... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de son pouvoir d'évocation lorsque le premier juge n'a statué que sur la forme. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les factures, non signées par le débiteur, étaient dépourvues de force probante. L'appelant soutenait que le premier juge avait omis d'examiner un engagement écrit du débiteur l'autorisant à accomplir les formalités douanières et à en avancer les frais, ainsi que les documents émanant d'administrations publiques attestant de la réalité des prestations. La cour constate que le créancier a effectivement produit un engagement du débiteur de régler les droits et taxes douanières, ainsi que des pièces administratives prouvant l'accomplissement des services. Elle retient cependant que le tribunal de commerce, en se prononçant uniquement sur la recevabilité, n'a pas épuisé sa saisine sur le fond du litige. Dès lors, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, la cour considère que l'affaire, nécessitant une mesure d'instruction pour être tranchée, n'est pas en état d'être jugée et qu'il ne lui appartient pas d'évoquer le fond. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il statue au fond, en réservant les dépens. |
| 16040 | TA,17/08/2012,2379 | Tribunal administratif, Rabat | Administratif, Compétence | 17/08/2012 | La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs. La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs. |
| 20445 | CCass,18/06/2008,571 | Cour de cassation, Rabat | Administratif | 18/06/2008 | Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux taxes douanières à l’exclusion des amendes résultant des poursuites pénales douanières qui relèvent du ressort des tribunaux répressifs.
Les procès douaniers jouissent de la force probante jusqu’à inscription de faux conformément aux formalités de l’article 242 du code de la douane à savoir la signature de l’intéressé ou de son représentant ou la mention du refus de sa signature.
Le fait pour l’administration ... Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux taxes douanières à l’exclusion des amendes résultant des poursuites pénales douanières qui relèvent du ressort des tribunaux répressifs.
Les procès douaniers jouissent de la force probante jusqu’à inscription de faux conformément aux formalités de l’article 242 du code de la douane à savoir la signature de l’intéressé ou de son représentant ou la mention du refus de sa signature. Le fait pour l’administration douanière d’obtenir un jugement répressif statuant à son profit en prononçant une amende suite à la contravention douanière visant les mêmes faits pour lesquels les taxes douanières ont été imposées, rend impossible d’imposer ces taxes abstraction faite du sort des poursuites pénales et du jugement rendu suit à ces poursuites. |