Qualification

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21743	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	26/09/2018	Qualification, Jugement correctionnel, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Acquittement
21581	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	24/07/2018	Travail, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui)
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15812	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
18875	Cour de cassation	Rabat	Acte Administratif, Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
18894	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18888	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	13/05/2009	Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée
18990	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	25/03/2009	Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance
18993	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	18/03/1970	Tremblement de terre, Qualification retenue, Déplacement professionnel