Société anonyme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31215	Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	13/10/2016	عيب في التعليل, زيادة رأس المال, تخفيض رأس المال, بطلان الجمعية العامة, النصاب القانوني, المصلحة الاجتماعية, المساهمون الأقلية, الطعن في قرار الجمعية العامة, الصعوبات المالية, إساءة استعمال الأغلبية, Sociétés anonymes, Réduction de capital, Quorum, Pouvoirs des actionnaires, Nullité des assemblées générales, Nullité de l'assemblée générale, Intérêt social, Droits des actionnaires minoritaires, Difficultés financières, Défaut de motivation, Contestation des décisions d'assemblées générales, Contestation de décision d'assemblée générale, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Augmentation du capital social, Augmentation de capital, Actionnaires minoritaires, Abus de Majorité
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22935	CAC_Casablanca_2023/8230/1084_Annulation de sentence arbitrale	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	05/10/2023	تحكيم, Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22340	TPI, 02/06/2021, 2547	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21754	T.C, 02/03/2020, 1082	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
15515	CCass,29/09/2016,374	Cour de cassation	Rabat	Associé, Sociétés	29/09/2016	Validité (Non), Sociétés anonymes, Convocation dans un journal d'annonces légales, Contrôle du tribunal, Conformité aux statuts, Assemblée générale, Actions nominatives, Absence des actionnaires
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
18895	CCass,07/03/2007,252	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle