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Juridiction compétente
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Juridiction
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Mots clés
22493
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/06/1983
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui)
,
Président du tribunal du lieu d'exécution
,
Ordre public interne concerné (non)
,
Ordre public
,
Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui)
,
Ordonnance d'exequatur
,
Juridiction compétente
,
Exequatur
,
Établissement public exerçant une activité commerciale
,
Désignation dans la convention d'arbitrage
,
Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres
,
Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance
,
Arbitre
,
Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
,
Appel
21766
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
23/03/2017
Violation des droits de la défense (Oui)
,
Distribution par contribution
,
Défaut de notification du tiers saisi
,
Application de l’article 507 du CPC (Non)
21343
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Acte de Commerce
,
Commercial
15/07/2002
Contrats bancaires
,
Compétence judiciaire
15874
Cour de cassation
Rabat
Injonction de payer
,
Procédure Civile
22/11/2000
Renvoi devant le juge du fond (Oui)
,
Réduction de la condamnation (Non)
,
Reçus de paiement
,
Contestation de créance
16034
Cour d'appel de commerce
Rabat
Commercial
,
Crédit-bail
29/05/2012
Usage professionnel
,
Loi de protection du consommateur
,
Leasing
,
Inapplicabilité
,
Compétence territoriale conventionnelle
16036
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Compétence
,
Procédure Civile
09/10/2012
Crédit à usage commercial
,
Consommateur (Non)
,
Compétence territoriale
19266
Cour de cassation
Rabat
Commercial
16/10/2005
Plein droit
,
Incompétence
,
Commercial
20398
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
27/07/1983
Renvoi
,
Pourvoi en cassation (Non)
,
Injonction de payer
,
Annulation
20426
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
28/11/1984
Transport aérien
,
Lieu de conclusion du contrat
,
Destination
,
Définition
,
Convention de Varsovie
,
Compétence
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