La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision des juges du fond ayant retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige portant sur l’indemnisation d’un préjudice. Ce dernier résultait de la création et du passage d’une canalisation souterraine sur une propriété foncière.

Le requérant au pourvoi contestait l’attribution de compétence, soulevant le changement de statut juridique de l’entité mise en cause, intervenue par la loi n° 46-07, qui l’aurait soumise au régime des sociétés anonymes régi par la loi n° 17-95. Selon lui, la compétence administrative en matière de voie de fait, applicable à l’État et à ses administrations, ne pouvait s’étendre aux actions d’entités de droit privé agissant hors du cadre d’une procédure d’expropriation. Il considérait que son ancienne nature juridique était désormais sans pertinence pour déterminer la juridiction compétente.

La Cour de Cassation a écarté cet argumentaire et a souligné que la demande d’indemnisation était directement liée aux conséquences d’une infrastructure indissociable de l’activité monopolistique d’exploitation du phosphate, activité exclusivement concédée au requérant par l’État. De ce fait, la Cour a estimé que l’ensemble des litiges relatifs à l’exploitation minière de cette ressource essentielle et aux dommages qu’elle pourrait engendrer pour les tiers relevaient de la compétence ratione materiae des tribunaux administratifs.

En conséquence, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient affirmé la compétence du Tribunal Administratif pour connaître de l’affaire. Elle a par conséquent ordonné le renvoi du dossier devant la même juridiction afin qu’elle puisse procéder à l’examen du fond du litige.

Après délibération conformément à la loi,

Quant à la compétence ratione materiae :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, y compris le jugement attaqué dont les références sont mentionnées ci-dessus, que le demandeur (intimé à l’appel) a saisi le Tribunal administratif de Casablanca par une requête déposée le 29 juin 2017, exposant qu’il est propriétaire d’un bien immobilier situé dans la circonscription de la province de Fkih Ben Salah, caïdat de (…), commune de (…), immatriculé sous le titre foncier n° 9…, d’une superficie de 1 hectare, 63 ares et 20 centiares, constituant une terre agricole ; qu’il a ajouté que l’Office chérifien des phosphates (OCP) a, sans son autorisation préalable, son accord ou son consentement, procédé à l’installation et au passage d’une canalisation souterraine sur son terrain, traversant ce dernier de manière transversale et le divisant en deux parties, le privant ainsi de son exploitation agricole optimale, et ce, depuis 1982 (date de l’installation de la canalisation antérieure à l’immatriculation du bien en 2013) jusqu’à présent ; que la parcelle en question est proche du périmètre urbain, située à moins de deux kilomètres et demi de celui-ci ; qu’il projetait d’y réaliser un lotissement, mais que la présence de la canalisation l’en a empêché ; que ces agissements de l’OCP constituent, selon lui, un acte illicite et une voie de fait sur sa propriété ; qu’il a, en conséquence, demandé la condamnation de l’Office au paiement d’une provision de 20 000 000,00 dirhams à titre de réparation provisoire, l’ordonnance d’une expertise en vue de quantifier le préjudice matériel et le manque à gagner subis depuis 1982, la fixation d’une indemnisation définitive, ainsi que l’exécution provisoire du jugement assortie d’une astreinte de 1 000 dirhams par jour de retard ;

Que l’OCP a soulevé une exception d’incompétence ratione materiae du tribunal administratif, demandant subsidiairement le rejet de la requête ; que le demandeur a déposé une requête modificative pour rectifier la désignation du défendeur (devenu le « Groupe OCP ») et intimer l’Agent judiciaire du Royaume et le Chef du gouvernement ;

Qu’après instruction, le tribunal administratif a déclaré sa compétence pour statuer sur le litige et renvoyé le dossier au juge rapporteur pour poursuite de la procédure, décision faisant l’objet du présent pourvoi.

Sur les moyens du pourvoi :

Attendu que le requérant (OCP) reproche au jugement attaqué une motivation juridique erronée, soutenant que la demande ne relève pas de l’article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (énumérant limitativement leurs compétences) ; qu’il fait valoir que sa transformation, par la loi n° 46-07, d’établissement public en société anonyme régie par la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, l’a soustrait à la compétence administrative ; que l’article 1er de ladite loi dispose expressément : « L’Office chérifien des phosphates […] est transformé en société anonyme […] soumise aux dispositions de la loi n° 17-95 […] » ; que si la voie de fait engageant l’État relève de la juridiction administrative, les actes des sociétés privées (hors expropriation) n’y sont pas assimilables ; que sa qualité antérieure de personne publique est sans incidence, la jurisprudence estimant que la transformation d’activités étatiques en sociétés anonymes transfère les litiges afférents aux juridictions judiciaires, et ce, indépendamment de la participation de l’État au capital ou du monopole d’exploitation du phosphate ;

Mais attendu que la demande vise à réparer les préjudices causés par l’installation, sans titre légal, d’une canalisation liée à l’exploitation du phosphate, activité concédée à l’OCP par monopole étatique ; que ladite activité, bien qu’exercée sous forme sociétaire, demeure une mission de service public liée à une ressource stratégique ; qu’en vertu de la jurisprudence constante, les litiges découlant de l’exercice de telles prérogatives, même par une société anonyme, relèvent de la compétence administrative ;

Par ces motifs :

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirme le jugement attaqué et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif pour suite de la procédure.