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Mot clés
Président du conseil communal
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18987
CCass,25/02/2009,226
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
25/02/2009
Président du conseil communal
,
Arrêt des travaux de construction
,
Annulation
,
Abus de pouvoir
,
Absence de sommation préalable
18991
CCass,27/03/2009,287
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
27/03/2009
Fonction publique
,
Election du Président du Conseil Communal
,
Cumul
,
Conditions
,
Cas d’incompatibilité
19060
CCass,08/04/2009,355
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
08/04/2009
Mémoire préalable
,
Irrecevabilité
,
Défaut d'envoi
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