Réf
17893
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
178
Date de décision
03/03/2004
N° de dossier
3742/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Mesure d'instruction, Irrégularités électorales, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Appréciation souveraine
Source
Non publiée
Confirme à bon droit sa décision le juge administratif qui, pour rejeter un recours en annulation de l'élection du président d'un conseil communal, retient, d'une part, qu'un diplôme de technicien agricole constitue une preuve suffisante du niveau d'instruction requis par l'article 28 de la Charte communale. D'autre part, il estime souverainement que les allégations relatives à d'autres irrégularités électorales, n'étant étayées par aucune preuve, ne justifiaient pas d'ordonner une mesure d'instruction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بتاييد الحكم المستانف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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