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Compétence de la juridiction administrative

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant sursis à statuer sur l'admission d'une créance fiscale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la levée d'un tel sursis. Le créancier public soutenait que la contestation de sa créance par le débiteur devant la juridiction administrative avait été jugée irrecevable, rendant ainsi le sursis à statuer sans objet.

La cour rappelle cependant qu'en application de l'article 729, alinéa 3, du code de commerce, le sursis à statuer sur une créance contestée s'impose jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la juridiction compétente. Elle retient que la production de jugements de première instance, sans la preuve de leur caractère définitif, ne suffit pas à établir que la contestation est définitivement tranchée.

Faute pour l'appelant de justifier du caractère irrévocable des décisions administratives, l'ordonnance de sursis à statuer est confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché public. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par une entreprise privée contre un établissement public. L'appelant soulevait l'incompétence d'attribution de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative, au motif que le contrat litigieux constituait un marché public. La cour rappelle que l'exception d'incompétence d'attribution, étant d'ordre public en application de l'article 12 de la loi instituant les juridictions administratives, peut être soulevée en tout état de cause. Elle retient que le contrat conclu avec un établissement public pour la gestion d'un service public et contenant des clauses exorbitantes du droit commun doit être qualifié de contrat administratif. Dès lors, la cour considère que le litige échappe à la compétence des juridictions commerciales. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer un jugement autorisant la vente d'un fonds de commerce en recouvrement de créances publiques, retient que le débiteur ne peut utilement invoquer pour la première fois devant la juridiction commerciale l'exception de prescription de la créance. En effet, il résulte des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques que les contestations relatives à la dette, telle que la prescription, doivent être portées devant la juridiction administrative compétente.

La saisine de la Chambre administrative de la Cour de cassation en tant que juridiction d’appel des jugements statuant sur la compétence matérielle est circonscrite aux hypothèses où le débat porte sur la compétence ou l’incompétence de la juridiction administrative elle-même.

En l’espèce, un jugement d’incompétence matérielle avait été rendu par le tribunal de première instance, se dessaisissant au profit du tribunal de commerce dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’occupation d’un local commercial et au paiement de redevances.

L’appelante soutenait que la juridiction civile était compétente, notamment en raison de la nature du bien et de l’affectation des redevances.

La Haute juridiction rappelle que, selon l’article 13 de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives, la chambre administrative de la Cour de cassation n’est compétente en appel que pour les décisions tranchant une question d’attribution entre le juge administratif et une autre juridiction, lorsque ce conflit est soulevé par un moyen propre. Or, la décision frappée d’appel se limite à un renvoi de compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire (tribunal de première instance et tribunal de commerce) ; elle n’implique aucun débat sur la compétence de la juridiction administrative.

Un litige né de l’exécution d’un contrat conclu entre deux sociétés commerciales, et portant sur la réalisation de travaux de construction, relève de la compétence d’attribution des juridictions commerciales. Le fait que l’une des sociétés soit une filiale d’un établissement public n’emporte pas la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’il n’est pas établi que cette société a agi en tant que personne de droit public ou que les travaux en question concourent à la gestion d’un service public et visent un but d’intérêt général.

Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Par conséquent, les parties ne peuvent y déroger par une convention contraire. Est ainsi dépourvue de tout effet la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat commercial qui désignerait le tribunal administratif comme compétent pour connaître des litiges découlant de son exécution.

En jugeant que l’argument fondé sur la volonté des parties, tel que prévu par l’article 230 du Dahir formant code des obligations et des contrats, devait être écarté au profit des règles impératives de compétence d’attribution, la juridiction commerciale a fait une application correcte de la loi. La Cour de cassation confirme donc la décision déclarant la juridiction commerciale compétente.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision des juges du fond ayant retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige portant sur l’indemnisation d’un préjudice. Ce dernier résultait de la création et du passage d’une canalisation souterraine sur une propriété foncière.

Le requérant au pourvoi contestait l’attribution de compétence, soulevant le changement de statut juridique de l’entité mise en cause, intervenue par la loi n° 46-07, qui l’aurait soumise au régime des sociétés anonymes régi par la loi n° 17-95. Selon lui, la compétence administrative en matière de voie de fait, applicable à l’État et à ses administrations, ne pouvait s’étendre aux actions d’entités de droit privé agissant hors du cadre d’une procédure d’expropriation. Il considérait que son ancienne nature juridique était désormais sans pertinence pour déterminer la juridiction compétente.

La Cour de Cassation a écarté cet argumentaire et a souligné que la demande d’indemnisation était directement liée aux conséquences d’une infrastructure indissociable de l’activité monopolistique d’exploitation du phosphate, activité exclusivement concédée au requérant par l’État. De ce fait, la Cour a estimé que l’ensemble des litiges relatifs à l’exploitation minière de cette ressource essentielle et aux dommages qu’elle pourrait engendrer pour les tiers relevaient de la compétence ratione materiae des tribunaux administratifs.

En conséquence, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient affirmé la compétence du Tribunal Administratif pour connaître de l’affaire. Elle a par conséquent ordonné le renvoi du dossier devant la même juridiction afin qu’elle puisse procéder à l’examen du fond du litige.

Confirmant la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d’un litige en paiement de fournitures de carburant à une commune, la Cour Suprême juge que des livraisons ponctuelles, qui ne présentent pas le caractère de continuité et de régularité propre à un marché public, relèvent d’un contrat de droit privé. Le contentieux portant sur le recouvrement de la dette ordinaire qui en résulte échappe ainsi à la compétence du juge administratif.

La Haute Juridiction précise au surplus que, même dans l’hypothèse d’une qualification en marché public non formalisé, le cocontractant privé conserve la faculté de porter son action devant les juridictions de droit commun. La compétence de la juridiction administrative ne constitue dans ce cas qu’une simple option pour le créancier, et non une voie de recours exclusive.

Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement qui retient la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture d'équipements, dès lors qu'un tel contrat, conclu avec un établissement public et ayant pour objet de permettre le fonctionnement d'un service public, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence de la juridiction administrative.

L’agissement d’un officier de police judiciaire qui outrepasse les compétences que lui attribue la loi constitue une faute de service qui se détache de la fonction judiciaire. Il ne s’analyse pas en un acte judiciaire bénéficiant d’une immunité, mais en un acte administratif susceptible d’engager la responsabilité de l’État devant la juridiction administrative.

Tel est le cas de la rétention d’un permis de conduire pour un simple excès de vitesse. La Cour Suprême juge cette mesure illégale au motif que le dahir du 19 janvier 1953 relatif à la police de la circulation réserve expressément cette prérogative au ministère public ou au juge d’instruction, sauf en cas d’accident grave. Accomplie hors de ce cadre légal, la rétention n’est pas soumise à la procédure de prise à partie. Par conséquent, la demande d’indemnisation du préjudice en découlant relève de la pleine compétence du juge administratif en application de l’article 8 de la loi n° 41-90.

Il résulte de la combinaison de l'article 97 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière et de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que, si l'action en responsabilité personnelle du conservateur foncier relève de la compétence des juridictions de droit commun, l'action en réparation du préjudice causé par les activités du service public de la conservation foncière est de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée contre l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie au motif que le litige porterait sur une faute personnelle de l'un de ses agents.

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation des dommages causés dans le cadre de la gestion d'un service public. Par conséquent, encourt la cassation le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence pour statuer sur une demande d'indemnisation dirigée contre une société anonyme pour des préjudices résultant de la construction d'une autoroute, dès lors que cette société, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage, agit pour le compte de l'État et se substitue à lui dans la gestion de ce service public.

Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le tribunal de commerce qui se déclare compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de location conclu par une commune, alors qu'en stipulant, outre la location d'un bien, les modalités de son exploitation ainsi qu'un programme d'investissement sous peine de résiliation, ce contrat revêtait le caractère d'un contrat administratif relevant de la seule compétence de la juridiction administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915 que les juridictions de droit commun sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de la rectification d'office, par le conservateur foncier, d'une erreur, d'une omission ou d'une irrégularité affectant un titre foncier, en application de l'article 29 du même arrêté. Dès lors, justifie légalement sa décision, par des motifs substitués à ceux critiqués, la cour d'appel qui a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une action en indemnisation dirigée contre le conservateur foncier suite à une telle rectification.

Relève de la compétence administrative le contentieux du paiement des fournitures à une collectivité locale, dès lors que ce litige, portant sur une dépense obligatoire, se rattache à un contrat administratif au sens de l’article 8 de la loi n° 41-90.

La recevabilité d’une telle action est cependant conditionnée par la preuve, incombant au créancier, d’un engagement régulier de la dépense par l’ordonnateur. En vertu du décret n° 2-76-576, seul ce dernier, en sa qualité de président de la collectivité, a le pouvoir d’engager juridiquement la personne publique.

Des factures ou bons de livraison dont les signatures ne sont pas identifiables et ne précisent pas la qualité de leurs auteurs sont insuffisants à établir l’existence d’une commande valable. Faute de rapporter cette preuve, la demande en paiement est jugée irrecevable.

Saisie de la question de la nature juridique du Fonds de garantie automobile, la Chambre administrative de la Cour suprême a affirmé sa qualité d’établissement public et, par conséquent, la compétence du juge administratif pour connaître des recours formés contre ses décisions.

La haute juridiction écarte l’argument du Fonds, qui revendiquait un statut de droit privé en se fondant sur la composition majoritairement privée de son conseil d’administration. Elle juge que cette composition ne saurait occulter sa véritable nature, laquelle découle de son dahir fondateur et de sa mission d’intérêt général à caractère social.

Il s’ensuit que les décisions du Fonds, tel le refus d’exécuter un arrêt de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée, constituent des actes administratifs faisant grief. Ces actes sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, consacrant ainsi définitivement la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur de tels litiges.

La Cour suprême juge qu’un contrat conclu par un établissement public ne relève de la compétence de la juridiction administrative que s’il participe directement à l’exécution de sa mission de service public. En l’espèce, un contrat portant sur la construction de garages pour le personnel, bien que constituant un programme social, est qualifié de contrat de droit privé. Il se rattache en effet aux œuvres sociales de l’établissement et non à la gestion même de son service public principal.

Relevant d’office l’incompétence matérielle, qui revêt un caractère d’ordre public en vertu de l’article 13 de la loi n° 41-90, la Cour suprême en déduit que le tribunal administratif a statué au-delà de sa compétence. Cette incompétence s’étendant à la demande principale comme à la demande reconventionnelle, le jugement est annulé et l’affaire est renvoyée devant la juridiction de droit commun.

Il résulte du dahir du 28 janvier 1977 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics. Encourt en conséquence l'annulation le jugement par lequel un tribunal de commerce se déclare compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture conclu par une telle chambre, dès lors que ce contrat, passé pour les besoins d'un service public et selon les procédures applicables aux marchés de l'État, constitue un contrat administratif dont le contentieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative.

Un contrat conclu par une personne publique pour les besoins d’un service public conserve son caractère administratif, même s’il contient une clause de renvoi au droit du travail.

La Cour suprême fonde cette qualification sur les critères déterminants que sont l’objet du contrat (l’exécution d’une mission de service public) et la qualité publique de l’un des contractants. Ces éléments substantiels priment sur une simple référence à la législation du travail, laquelle ne suffit pas à dénaturer le contrat.

Par conséquent, le contentieux relatif à l’exécution ou à la rupture d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.

Encourt l'annulation le jugement d'une cour administrative qui se déclare compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'État du fait des agissements d'un agent judiciaire. En effet, il résulte des articles 1, 15 et 16 de la loi n° 41-80 organisant la profession que celle-ci constitue une profession libérale, incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, de sorte que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée pour les fautes commises par ces agents, leur responsabilité étant personnelle.

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que le contrat par lequel l'administration du domaine privé de l'État cède un bien à une personne privée n'est pas un contrat administratif et ne se rapporte pas à la gestion d'un service public. En conséquence, le contentieux né de ce contrat, notamment celui relatif à la fixation du prix de vente, échappe à la compétence de la juridiction administrative.

Viole ce texte le tribunal administratif qui se déclare compétent pour statuer sur une telle demande.

C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction administrative.

Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui, pour décliner sa compétence, se fonde exclusivement sur la nature de société de droit privé de l'un des cocontractants, sans rechercher si le contrat ne revêtait pas un caractère administratif. Tel est le cas d'un marché de travaux qui, bien que conclu par une société anonyme, a pour objet la réalisation d'une mission de service public, est passé dans le cadre des règles régissant les marchés de l'État et est exécuté par ladite société agissant en tant que délégataire de la puissance publique.

Un tel contrat constitue un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article 8 de la loi n° 41-90.

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs et de l'article 433 du code de procédure civile que la décision par laquelle le ministère public refuse d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement civil n'est pas un acte judiciaire mais une mesure de police administrative. Par conséquent, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre une telle décision relève de la compétence de la juridiction administrative.

Ayant constaté que la difficulté d'exécution, sur laquelle le ministère public fondait son refus, avait déjà été écartée par une décision du juge de l'exécution devenue définitive, le tribunal administratif en a exactement déduit que ledit refus était dépourvu de base légale.

La décision par laquelle le procureur du Roi, agissant dans le cadre d'une poursuite pénale pour contrefaçon, ordonne la saisie et la confiscation de marchandises, se rattache à l'exercice de l'action publique. Revêtant un caractère judiciaire et non administratif, un tel acte ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par suite, c'est à bon droit que la juridiction administrative se déclare incompétente pour en connaître, le contentieux de cet acte relevant de la juridiction répressive saisie de la poursuite.

Encourt la cassation l'arrêt qui retient la compétence du juge administratif pour connaître d'un recours dirigé contre la décision du procureur du Roi ordonnant la suspension de la publication d'un journal. Une telle décision, prise en application des dispositions du code de procédure pénale et du code de la presse relatives à l'exécution des décisions de justice, constitue un acte judiciaire qui, en vertu de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, est exclu du champ de compétence de la juridiction administrative.

La décision par laquelle le ministère public statue, en application de l'article 29 du dahir sur l'immatriculation foncière, sur une demande d'opposition tardive à une réquisition d'immatriculation, constitue un acte administratif. Cette qualification découle du fait que la procédure d'opposition s'inscrit dans la phase administrative de l'immatriculation.

Il s'ensuit que le recours en annulation formé contre une telle décision relève de la compétence matérielle de la juridiction administrative.

Encourt la cassation, pour violation de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement du tribunal de première instance qui statue sur un litige relatif à l'exécution d'un contrat de fourniture, dès lors que ce contrat, conclu entre une personne privée et une personne morale de droit public pour les besoins du service public géré par cette dernière, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Encourt l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui, saisi d'une action en responsabilité fondée cumulativement sur la faute personnelle d'un agent public et sur la faute de service, se déclare d'emblée incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'agent. En effet, la détermination de la compétence de la juridiction administrative est subordonnée à la qualification de la faute, qui suppose un examen préalable des faits de la cause.

Par ailleurs, le silence gardé par l'administration défenderesse face aux allégations du demandeur s'analyse en un aveu des faits, de sorte que le juge ne peut rejeter la demande pour défaut de preuve de ces derniers.

Les droits et taxes douaniers, recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 relative au recouvrement des créances publiques, constituent des créances de l'État assimilables à l'impôt. Ils se distinguent des sanctions pécuniaires pour infractions douanières qui sont prononcées par les juridictions ordinaires.

Par conséquent, c'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare compétent pour connaître d'un litige relatif à l'imposition de ces droits et taxes, en application de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare compétent pour connaître d'une action en paiement de sommes dues au titre de l'exécution d'un contrat administratif. Un tel litige, bien que tendant à l'exécution d'une obligation pécuniaire, est en effet indissociable du contrat qui en est la source, l'examen de ses clauses étant nécessaire pour statuer sur la demande.

Il entre par conséquent dans le champ des litiges relatifs aux contrats administratifs dont la connaissance est attribuée à la juridiction administrative par l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Il résulte de l'article 96 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière que la liste des décisions du conservateur de la propriété foncière relevant de la compétence de la juridiction judiciaire est limitative. Dès lors, la décision par laquelle le conservateur refuse la radiation d'une prénotation inscrite sur la base d'une demande en justice, n'y figurant pas, constitue un acte administratif dont le contentieux de l'annulation relève de la compétence de la juridiction administrative.

Par conséquent, viole les règles de compétence la juridiction administrative qui se déclare incompétente pour statuer sur un tel recours.

Il résulte de l’article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des agents des établissements publics s’étend aux demandes de règlement de leur pension de retraite. Viole, en conséquence, ce texte le tribunal administratif qui se déclare incompétent pour statuer sur une telle demande.

Dès lors qu'elle ne concerne pas les procédures d'immatriculation, l'action en responsabilité de l'Etat pour les dommages résultant d'une inscription ou d'une radiation sur un titre foncier relève de la compétence de la juridiction administrative. Encourt par conséquent l'annulation le jugement du tribunal administratif qui se déclare incompétent pour connaître d'une telle demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat et le conservateur foncier.

Le litige par lequel le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur marché public actionne la personne publique maître d'ouvrage en paiement des sommes garanties relève de la compétence de la juridiction administrative. Encourt en conséquence l'annulation le jugement par lequel un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une telle action, dès lors que le litige se rattache à l'exécution d'un contrat administratif et met en cause la responsabilité d'une personne de droit public, ce qui fonde la compétence du juge administratif.

Encourt l'annulation le jugement par lequel un tribunal de première instance se déclare compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre la société concessionnaire de l'exploitation des autoroutes. En effet, cette dernière gérant un service public en vertu d'une concession de l'État, les litiges nés de son activité relèvent, en application de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, de la compétence de la juridiction administrative.

Doit être annulé le jugement par lequel un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître de l'action en paiement et en responsabilité intentée contre un établissement public par le créancier nanti du titulaire d'un marché public. En effet, un tel litige, qui a pour objet d'obtenir l'exécution d'un contrat de nantissement portant sur la créance issue d'un marché public, relève de la compétence de la juridiction administrative.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel ordonne la poursuite des mesures d’exécution forcée en vue de la vente d’un fonds de commerce saisi pour le recouvrement de créances fiscales. En effet, la contestation par le débiteur du bien-fondé de l’impôt relève de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, en l’absence de constitution des garanties prévues par l’article 117 du Code de recouvrement des créances publiques, suspendre les procédures de recouvrement engagées par le comptable public.

Par ailleurs, la dissolution d’une société commerciale n’est pas opposable aux tiers, notamment à l’administration fiscale, tant qu’elle n’a pas fait l’objet de la publicité légale requise au registre du commerce.

Saisi d’un litige relatif à un marché de fournitures conclu pour le compte d’une commune, la Cour Suprême juge qu’un tel contrat est administratif par détermination de la loi, en application du décret du 14 octobre 1976. Il en résulte que sa nature administrative ne dépend pas de la présence de clauses exorbitantes du droit commun, rendant ce critère inopérant pour qualifier le contrat et établir la compétence juridictionnelle.

Par conséquent, est censuré et annulé le jugement par lequel un tribunal administratif s’était déclaré incompétent en se fondant, à tort, sur l’absence de telles clauses. La Cour affirme la compétence de la juridiction administrative et renvoie l’affaire aux premiers juges pour qu’ils statuent au fond.