Réf
18694
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
938
Date de décision
25/12/2003
N° de dossier
159/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suspension de publication, Procureur du Roi, Ministère public, Juge administratif, Incompétence, Exécution des décisions de justice, Droit de la presse, Distinction acte administratif et acte judiciaire, Compétence d'attribution, Cassation, Acte judiciaire
Base légale
Article(s) : 34 - 35 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 76 - Dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse (Abrogé)
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui retient la compétence du juge administratif pour connaître d'un recours dirigé contre la décision du procureur du Roi ordonnant la suspension de la publication d'un journal. Une telle décision, prise en application des dispositions du code de procédure pénale et du code de la presse relatives à l'exécution des décisions de justice, constitue un acte judiciaire qui, en vertu de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, est exclu du champ de compétence de la juridiction administrative.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح بعدم الاختصاص.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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