Réf
18726
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1297
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
2756/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Service public, Personne morale de droit public, Ordre judiciaire, Juridiction administrative, Incompétence, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Cassation
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Encourt la cassation, pour violation de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement du tribunal de première instance qui statue sur un litige relatif à l'exécution d'un contrat de fourniture, dès lors que ce contrat, conclu entre une personne privée et une personne morale de droit public pour les besoins du service public géré par cette dernière, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44731
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44795
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44883
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/12/2020
44957
Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45073
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
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Rabat
10/09/2020
45129
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45231
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/06/2020