Mot clé
Remise à un parent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44731	Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/07/2020	Remise à un parent, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Irrecevabilité, Délai d'appel, Attestation de remise