Titre de créance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
21384	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	03/01/2019	Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur
19629	Cour de cassation	Rabat	Faux incident, Procédure Civile	04/11/2009	Titre de créance, Renvoi au juge du fond, Injonction de payer, Incompétence, Faux incident
20085	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	14/09/2005	Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit
20251	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20403	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	29/10/1986	Titre de créance, Notification, Contenu