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Document non déterminant

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un incident de faux et la force probante d'une expertise comptable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la base d'une telle expertise.

L'appelant contestait la décision, d'une part en soulevant un incident de faux contre l'un des actes de prêt, et d'autre part en critiquant le rapport d'expertise et le refus du premier juge d'ordonner une contre-expertise. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du faux incident.

Elle relève que le débiteur, en modifiant en cours d'instance l'acte argué de faux, a renoncé à sa première demande. La cour retient en outre que le second acte contesté n'était pas un fondement de la créance retenue par l'expert, de sorte que le sort du litige n'en dépendait pas, justifiant de passer outre la demande d'inscription de faux.

Concernant la critique de l'expertise comptable, la cour rappelle qu'une telle mesure relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Elle considère que le rapport, fondé sur l'ensemble des pièces contractuelles et comptables, était suffisamment motivé et que le débiteur n'apportait aucune preuve de paiement de nature à le remettre en cause.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant pour occupation sans droit ni titre d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité et le bien-fondé de plusieurs moyens de procédure et de fond. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, une inscription de faux contre un reçu de loyer, un vice de procédure tiré du défaut de convocation d'une partie mise en cause, et l'existence d'une sous-location verbale. La cour écarte le déclinatoire de compétence, celui-ci ayant déjà été tranché par une précédente décision passée en force de chose jugée.

Elle rejette également les moyens de procédure, retenant que le premier juge peut écarter une pièce arguée de faux et s'abstenir de convoquer une partie dès lors que ces éléments ne sont pas déterminants pour la solution du litige. Sur le fond, la cour relève les contradictions de l'appelant qui ne rapporte pas la preuve d'un titre locatif valable, le document qu'il produit n'établissant pas la sous-location alléguée.

La cour retient que le défaut de cohérence dans les prétentions d'un plaideur ôte toute force probante à ses arguments. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de prestations de conseil, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un contrat à exécution successive face à une contestation portant sur la réalité des prestations et l'authenticité des factures. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement en écartant l'incident de faux soulevé par le débiteur. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû statuer sur l'inscription de faux visant les factures et que le créancier ne rapportait pas la preuve de l'exécution effective des services convenus. La cour retient que le fondement de la créance réside dans le contrat lui-même, lequel, n'étant pas contesté, fixe l'objet, la durée et le prix des prestations, rendant ainsi inopérante la contestation des factures. Elle juge ensuite, au visa de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, qu'il appartient au débiteur qui allègue l'inexécution de son cocontractant d'en rapporter la preuve. En l'absence de toute mise en demeure ou protestation émise en cours d'exécution, la cour considère que l'obligation du prestataire est réputée avoir été remplie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En application de l'article 92 du Code de procédure civile, le juge peut écarter une demande d'inscription de faux si la résolution du litige ne dépend pas du document contesté. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter une telle demande visant des factures en constatant que la créance est établie par un protocole d'accord non contesté, dont les factures ne sont que l'exécution, rendant ainsi le document argué de faux non déterminant pour la solution du litige.

Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que le juge peut écarter une demande d'inscription de faux s'il estime que la solution du litige ne dépend pas du document contesté. Par conséquent, une cour d'appel qui constate que la résolution de l'affaire n'est pas subordonnée à l'examen du document argué de faux peut, par une appréciation souveraine, écarter la procédure de faux incident sans être tenue de suivre les formalités qu'elle prévoit.

Un tel motif de pur droit se substitue à tout autre motif, même erroné, de la décision attaquée.

Est fondée la décision d’une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l’incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l’occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change.

Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé de la créance cambiaire, seule base du litige. La décision des juges du fond est ainsi jugée suffisamment motivée et juridiquement fondée.