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Mot clés
Contrainte par corps
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18090
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
24/04/2011
Contrainte par corps
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Compétence du juge administratif
19241
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrainte par corps
14/09/2005
Ordonnance de paiement non définitive
,
Commercial - Contrainte par corps
19564
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
15/07/2009
Protêt
,
Portée
,
Effet de commerce
,
Débiteur insolvable
,
Convention de new York
,
Contrainte par corps
,
Aveu
19725
Cour de cassation
Rabat
09/04/1997
Refus d'execution
,
Primauté des traités
,
Convention de Varsovie
,
Contrainte par corps
,
Champs d'application
19972
Cour de cassation
Rabat
Contrainte par corps
,
Pénal
05/10/2005
Insolvabilité
,
Incarcération pour dettes civiles
,
Convention de new York
,
Conditions
,
Charge de la preuve
20040
Cour d'appel
Casablanca
Contrainte par corps
,
Pénal
30/06/1999
Limite d'âge
,
Contrainte par corps
20271
Tribunal de première instance
Rabat
Procédure Civile
24/11/1986
Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle
,
Contrainte par corps
,
Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20353
Tribunal de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
13/09/2000
Nécessité d'une décision définitive
,
Fixation de la durée
,
Contrainte par corps
,
Conditions
20480
Cour de cassation
Rabat
Opérations d'exécution
07/11/2007
Preuve de l'insolvabilité
,
Débiteur
,
Contrainte par corps
,
Allégation d'insolvabilité
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