Contrainte par corps

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18090	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
19241	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrainte par corps	14/09/2005	Ordonnance de paiement non définitive, Commercial - Contrainte par corps
19564	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19725	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
19972	Cour de cassation	Rabat	Contrainte par corps, Pénal	05/10/2005	Insolvabilité, Incarcération pour dettes civiles, Convention de new York, Conditions, Charge de la preuve
20040	Cour d'appel	Casablanca	Contrainte par corps, Pénal	30/06/1999	Limite d'âge, Contrainte par corps
20271	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20353	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/09/2000	Nécessité d'une décision définitive, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Conditions
20480	Cour de cassation	Rabat	Opérations d'exécution	07/11/2007	Preuve de l'insolvabilité, Débiteur, Contrainte par corps, Allégation d'insolvabilité