Point de départ

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
21634	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15519	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	Loi applicable à la procédure d'exéquatur - nouvelle loi 08-05 (Oui), Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi (Oui), Loi ancienne, Exequatur, Convention d'arbitrage, Convention conclue antérieurement à la loi 05-08
17008	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
17049	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
18899	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
19006	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19078	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	16/07/2008	Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers