Réf
65684
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4993
Date de décision
14/10/2025
N° de dossier
2025/8228/3903
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Réduction de l'indemnité, Période de référence de l'expertise, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits des héritiers, Date du décès, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité d'exploitation
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul d'une indemnité due aux ayants droit d'un associé au titre de leur part dans les bénéfices d'exploitation d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait liquidé cette indemnité en excluant de sa base de calcul les bénéfices générés antérieurement au décès de leur auteur.
Les appelants contestaient cette méthode de calcul, sollicitant la prise en compte des bénéfices réalisés durant les deux années précédant le décès. La cour retient que le droit des héritiers à percevoir les bénéfices ne naît qu'au jour du décès de leur auteur, date à laquelle leur préjudice a commencé.
Elle relève que le premier juge a donc fondé sa décision à bon droit en écartant de l'indemnisation les bénéfices afférents à la période où leur auteur était encore en vie et seul titulaire du droit. La cour souligne en outre que cette solution est confortée par les propres écritures des demandeurs, qui avaient eux-mêmes circonscrit leur préjudice à la période postérieure au décès.
Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عاب المستأنفون على الحكم المطعون فيه مجانبته للصواب فيما قضى به من تخفيض واجب الاستغلال الواجب لفائدتهم من 222000 درهم إلى 150000 درهم. ملتمسين تأييد الحكم الابتدائي، وذلك برفع المبلغ على 222000 بدلا من 150000 درهم مع تحميل المستأنف عليه الصائر.
لكن حيث خلافا لما تمسك به الطاعنون فإن الثابت من وثائق الملف أن السيد الخبير المعين خلال المرحلة الابتدائية سعيد (ف.) حدد أرباح المقهى عن سنة 2019 في 18000 درهم وعن سنة 2020 في مبلغ 72000 وعن سنة 2021 في مبلغ 72000 درهم وعن سنة 2022 في مبلغ 72000 درهم وعن سنة 2021 في مبلغ 72000 درهم وعن سنة 2022 في مبلغ 72000 درهم وعن سنة 2023 في مبلغ 66000 درهم أي ما مجموعه (300000 درهم) مما يكون معه نصيب المستأنفون هو 150000 درهم وأن الخطأ الذي تسرب للخبرة وللحكم التمهيدي تمثل في احتساب التعويض عن سنتي 2017 و 2018 في حين أن الثابت من شهادة وفاة مورث المستأنفين أنه توفي بتاريخ 07/10/2019 ليكون ما اعملته المحكمة من خصم التعويض عن سنتي 2017 و 2018 مبني على اساس سليم ومنسجم مع مقال المستأنفين (المدعون خلال المرحلة الابتدائية) والذي ضمنوا مقالهم أن الحرمان من الأرباح قد حصل بعد وفاة مورثهم الأمر الذي يكون معه حريا التصريح بتاييد الحكم المستأنف ورد الدفوع المثارة لعدم وجاهتها.
وحيث بالنظر لما آل إليه الطعن فإنه يتعين تحميل المستأنفين صائر طعنهم.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا، انتهائيا وغيابيا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستأنف مع ابقاء الصائر على رافعه
66265
Transport maritime : Le refus du transporteur de livrer la marchandise en raison d’un litige sur les frais de surestaries constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66259
L’inscription d’une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l’inscription ultérieure d’une saisie conservatoire sur le même bien (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66257
Notification par huissier de justice : l’obligation d’affichage d’un avis de passage est écartée lorsque le destinataire a définitivement quitté les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66256
Bail commercial : l’annulation du bail pour défaut de qualité du bailleur n’emporte pas l’expulsion de l’occupant si celui-ci est lié par un contrat de partenariat avec le locataire initial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66255
La désignation d’un curateur sans tentative préalable de notification par voie postale recommandée à l’adresse connue du défendeur entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
Violation des droits de la défense, Signification par huissier de justice, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Désignation d'un curateur, Caractère subsidiaire de la curatelle, Annulation du jugement
66253
La demande d’ouverture d’un local commercial, qui nécessite de statuer sur la responsabilité de son blocage, excède les pouvoirs du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66200
La liquidation de l’astreinte s’opère par la fixation d’une indemnité souverainement appréciée par le juge en fonction du préjudice, et non par un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66187
Le désistement d’action antérieur à l’ordonnance de saisie conservatoire ne constitue pas un motif valable pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66186
L’exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée pour la première fois en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu par défaut, l’appelant ayant été régulièrement convoqué (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
