| 59075 |
Délai de consignation de l’indemnité d’éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire et non sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/11/2024 |
Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Nullité des procédures d'exécution, Notification de la décision, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion du bailleur, Délai de consignation, Caractère exécutoire de la décision, Bail commercial |
| 56349 |
Bail commercial : le paiement de l’indemnité d’éviction entre les mains de l’avocat du preneur est valable et dispense d’un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
22/07/2024 |
Point de départ du délai, Paiement de l'indemnité, Paiement à l'avocat du preneur, Notification de la décision, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de trois mois, Déchéance du droit à l'exécution, Bail commercial |
| 55581 |
Relèvement de forclusion : la décision accordant le relèvement impose au créancier d’effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/06/2024 |
Syndic, Relèvement de forclusion, Redressement judiciaire, Ordonnance de rejet, Nouveau délai de déclaration, Juge-commissaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation en appel |
| 54677 |
L’inertie du débiteur après la déclaration d’incompétence du juge-commissaire sur une créance publique contestée vaut renonciation à la contestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Renonciation à la contestation, Ordonnance d'incompétence, Notification à l'avocat, Juridiction compétente, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai de saisine, Créance publique, Contestation de créance, Admission de la créance |
| 45399 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
21/10/2020 |
Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat |
| 45948 |
Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2019 |
Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 44485 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
04/11/2021 |
Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps |
| 44454 |
Bail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l’action en indemnité d’éviction est la date de la décision de non-conciliation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
21/10/2021 |
Rejet, Point de départ, Non-conciliation, Indemnité d'éviction, Forclusion, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Action en justice |
| 44250 |
Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 43376 |
Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée |
| 43379 |
Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2025 |
Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité |
| 52856 |
Crédit-bail mobilier : l’action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue avec la mise en demeure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/12/2014 |
Validité de la notification, Résiliation du contrat, Représentant légal, Rejet, Procédure de conciliation préalable, Personne morale, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Délai de recours, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail mobilier, Confusion des actes, Clause de règlement amiable, Acte de notification |
| 53179 |
Le refus par le directeur d’une société de recevoir la notification d’une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/12/2014 |
Voies de recours, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification à personne morale, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise |
| 52955 |
La forclusion biennale prévue par le dahir de 1955 sur les baux commerciaux s’applique aux actions en justice et non aux voies de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Forclusion |
19/11/2015 |
Renouvellement du bail, Point de départ du délai, Opposition, Notification, Juge de la conciliation, Forclusion, Distinction entre action en justice et voie de recours, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial |
| 52382 |
Recours en rétractation : la preuve de la date de découverte des pièces nouvelles incombe au demandeur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
22/09/2011 |
Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la date, Point de départ, Pièces nouvelles, Motif surabondant, Forclusion, Délai de recours, Découverte de pièces, Charge de la preuve |
| 52809 |
Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Le refus de réception de l’acte par le directeur d’une société vaut notification régulière (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/12/2014 |
Voies de recours, Représentant légal, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Personne morale, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
| 34476 |
Licenciement disciplinaire : l’omission de joindre le procès-verbal d’audition à la notification adressée à l’inspecteur du travail rend le licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
04/01/2023 |
Vice de procédure, Rejet, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Notification à l’inspecteur du travail, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Formalisme, Faute grave, Entretien préalable, Contrat de travail |
| 33899 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
04/06/2013 |
مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté |
| 33982 |
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire |
| 33474 |
Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
25/09/2023 |
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 22493 |
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel |
| 15953 |
Irrecevabilité de l’opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut de notification (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
02/02/2003 |
قبول شيك كضمان, Chèque de garantie, Comparution personnelle de l'opposant, Délai de recours, Droit de la défense, Irrecevabilité pour tardiveté, Notification à personne, Accusé de réception, Opposition, Recevabilité, تبليغ شخصي, تعرض خارج الأجل القانوني, حق الدفاع, خرق قواعد جوهرية في إجراءات المسطرة, شهادة التسليم, Preuve de la notification, Absence de contestation antérieure de la notification |
| 16231 |
Opposition à un jugement par défaut : le dépôt de l’acte par le prévenu ou son avocat vaut renonciation implicite à sa notification préalable (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
11/02/2009 |
Voies de recours, Renonciation implicite, Recevabilité de l'opposition, Procédure pénale, Opposition, Notification du jugement, Jugement par défaut, Conditions de forme, Cassation |
| 16821 |
Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
27/06/2001 |
نقصان تعليل, Congé pour défaut de paiement, Décision de justice, Défaut de base légale, Mise en demeure, Motif grave et légitime, Notification de la décision, Recouvrement de créance, Condition préalable au congé, Révision du loyer, إنذار بالإفراغ, استنفاذ إجراءات قضائية, تنفيذ حكم, زيادة وجيبة كرائية, قرار استئنافي, مماطلة في أداء, Voies d'exécution forcée, Bail commercial |
| 17376 |
Fonds de garantie et auteur inconnu : le délai de déclaration court à compter de la notification du classement sans suite (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
02/12/2009 |
Travail informel, Charge de la preuve, Classement sans suite, Délai de déclaration, Délit de fuite, Fonds de garantie, Forclusion, Auteur inconnu, Incapacité de travail, Notification à la victime, Perte de revenus, Point de départ du délai, Preuve, Rejet, Responsabilité civile, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation |
| 17674 |
Pourvoi en cassation – La date interrompant le délai de recours est celle de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/11/2004 |
Tardiveté, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Interruption du délai, Greffe, Dépôt de la requête, Délai de pourvoi, Date d'enregistrement, Compétence du greffe |
| 18034 |
Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
18/01/2001 |
لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation |
| 18037 |
Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
29/03/2001 |
مساحة مغطاة, Délai de recours, Exonération de TVA, Imposition contestée, Loi de finances 1992, Notification de l'imposition, Permis de construire, Recours Fiscal, Régime d'exonération, Date de délivrance du permis, أجل الطعن, إعفاء من الضريبة, بناءات سكنى, تاريخ تسلم رخصة البناء, تظلم, رخصة بناء, ضريبة على القيمة المضافة, قانون المالية, إثبات التبليغ القانوني, Charge de la preuve |
| 18316 |
Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
15/01/2004 |
Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale |
| 18779 |
Recours pour excès de pouvoir : le recours administratif préalable formé dans le délai conserve le droit d’agir en annulation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
30/11/2005 |
Renvoi, Recours pour excès de pouvoir, Recours administratif préalable, Recevabilité, Occupation temporaire, Interruption du délai de recours, Forclusion, Droit administratif, Domaine public, Délai de recours, Annulation du jugement, Acte administratif |
| 19301 |
Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif |
| 19381 |
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
18/10/2006 |
Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté |
| 19397 |
Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
06/06/2007 |
Tribunal commercial, Cessation des paiements, Créancier, Créancier poursuivant, Délai d'appel, Gestion de l’entreprise, Intérêt, Irrecevabilité, Appel, Juge commissaire, Partie originaire, Procédure de traitement des difficultés des entreprises, Qualité, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Syndic, Notification, Absence de qualité |
| 19517 |
CCass,15/04/2009,599 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté |
15/04/2009 |
Moyens d'appel, Forme, Délai, Déclaration au greffe, Appel |
| 19612 |
CCass,08/07/2009,1129 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/07/2009 |
Nullité, Désignation, Défaut de notification aux parties, Changement |
| 19715 |
CCass,7/02/1985 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
07/02/1985 |
Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions |
| 20345 |
CA, Casablanca, 09/10/1998,3733 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
09/10/1998 |
Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral |
