Le refus par le directeur d'une société de recevoir la notification d'une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014)

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Le refus par le directeur d’une société de recevoir la notification d’une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014)

Réf : 53179

Identification

Réf

53179

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

559/1

Date de décision

04/12/2014

N° de dossier

2012/1/3/251

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Notification

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification à personne morale, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise

Résumé en français

Est irrecevable, comme tardif, le pourvoi en cassation formé au-delà du délai de trente jours prévu par l'article 358 du Code de procédure civile. Ce délai court à compter de la notification de la décision d'appel à la société, valablement effectuée en la personne de son directeur.

Le refus de ce dernier de prendre livraison de l'acte, dûment constaté sur le certificat de remise non contesté, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.

Texte intégral

و بعد المداولة طبقا للقانون.

في شأن الدفع بعدم القبول:

حيث دفع ربان الباخرة و(م. م.) بعدم قبول مقال الطعن بالنقض، لكون الطالبة بلغت بالقرار الاستينافي المطعون فيه بتاريخ 2011/09/22 ولم تتقدم بمقال الطعن بالنقض إلا بتاريخ 2012/01/23 أي خارج أجل ثلاثين يوما المنصوص عليه بالفصل 358 من ق م م، وأرفق مذكرته بصورة لشهادة التسليم.

وحيث عقبت الطالبة بواسطة محاميها بمذكرة جاء فيها أن صورة شهادة التسليم المدلى بها غير واضحة ولا تتوفر على البيانات الكافية بالتعريف بهوية الشخص المبلغ إليه وأنها لم تكن تتوفر على حارس وقت التبليغ، وأن الفصل 516 من ق م م يشترط لكي يكون التبليغ صحيحاً وجب توجيهه للممثل القانوني للشركة بصفته هاته.

لكن حيث انه بالرجوع لوثائق الملف خاصة شهادة التسليم المرفقة بالمذكرة لمودعة في 2012/05/04 من (ت.) المطلوبة بواسطة دفاعها الأستاذ كثير (ش.) أن الطاعنة (ج.) بلغت بالقرار المطعون فيه بتاريخ 2011/09/20 بواسطة محمد (ش.) بصفته مدير الشركة والذي رفض التسليم بدعوى أنه سبق أن بلغ بالقرار أعلاه ووقع على تصريحه وهو ما تضمنته هذه الشهادة التي لم تكن محل أي طعن من طرف الطالبة.

وحيث يكون بذلك طعنها بالنقض المقدم بتاريخ 2012/01/23 تم خارج الأجل القانوني في الفصل 358 من ق م م مما ينبغي التصريح بعدم قبوله.

لأجله

قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب وتحميل الطالبة الصائر.

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