Mot clé
Directeur de société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52809	Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Le refus de réception de l’acte par le directeur d’une société vaut notification régulière (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2014	Voies de recours, Représentant légal, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Personne morale, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise
53179	Le refus par le directeur d’une société de recevoir la notification d’une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/12/2014	Voies de recours, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification à personne morale, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise