Tribunal de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22947	Tribunal de commerce	Agadir	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	06/06/2022	نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle
22921	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	30/01/2024	Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/04/2024	Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22456	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21678	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)