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Tribunal de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33450	Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/02/2018	Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
44747	Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	30/01/2020	Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
45033	Lettre de change : L’engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d’un expert sur l’inexistence de la cause (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/10/2020	Rejet, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Présomption de provision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Effets de commerce
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
45301	Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/01/2020	Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
45770	Irrecevabilité du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2019	Rejet, Pourvoi en cassation, Office du juge de cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Bail commercial
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45865	Notification par le qayyim : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Signification, Saisie immobilière, Procédure du qayyim, Procédure civile, Partie sans domicile ni résidence connus, Officier notificateur, Obligation de recherche, Notification, Ministère public, Irrégularité de la signification, Diligences de recherche, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
45966	Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation
45984	Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/02/2019	Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
44722	Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	02/09/2020	Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance
44748	Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/01/2020	Volonté des parties, Vente immobilière, Restitution d'acompte, Rejet, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Désistement de l'acquéreur, Contrat commercial, Clause contractuelle, Clause claire et précise, Acompte
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
45035	Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2020	Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45343	Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/11/2020	Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
45387	Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/01/2020	Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation
45771	Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/07/2019	Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue
45822	Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/06/2019	Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial
45867	Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/04/2019	Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
44723	Contrat de transport : l’acceptation sans réserve de la facture par le donneur d’ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Transporteur, Rejet, Preuve, Présomption, Paiement du prix, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Donneur d'ordre, Contrat de transport, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44959	Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/10/2020	Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque
45037	Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/10/2020	Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation
45139	Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	03/09/2020	Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente
45305	Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
45347	Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	04/11/2020	Terme extinctif, Rejet, Obligations, Loi des parties, Interprétation du contrat, Indemnité compensatrice, Force obligatoire du contrat, Durée de l'obligation, Contrat, Clause claire et précise
45399	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/10/2020	Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat
45772	Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité
45823	Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	27/06/2019	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
45951	Transport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/04/2019	Usage portuaire, Transport maritime, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Obligation de motivation, Freinte de route, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation
45969	Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/03/2019	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
45986	Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/02/2019	Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte
44724	Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	29/07/2020	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
44963	Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
45143	Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à un simple exposé des faits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/09/2020	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Narration des faits, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie

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