Mot clé
Inaction du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43401	Cautionnement : Le retard du créancier à recouvrer sa créance ne vaut pas prorogation tacite du terme susceptible de décharger la caution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Sûreté réelle, Retard du créancier, Prorogation du terme, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Consentement tacite, Cautionnement
53240	Le caractère provisoire de la saisie conservatoire justifie sa mainlevée en cas d’inaction du créancier à introduire une action au fond (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/03/2016	Saisie conservatoire, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Garantie de créance, Caractère provisoire de la mesure, Action au fond