En collaboration avec
Mot clés
Titre exécutoire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31504
Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
07/02/2024
وقف التنفيذ
,
رفع الرهن
,
دين معين وحال الأداء
,
السند التنفيذي
,
الحجز العقاري
,
الأمن القانوني
,
Titre exécutoire
,
Suspension de l'exécution
,
Sécurité juridique
,
Saisie immobilière
,
Radiation d’hypothèque
,
Créance liquide et exigible
31257
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Hypothèque
,
Surêtés
10/11/2022
مسؤولية مدنية
,
مرتبة الدائنين
,
عناية
,
عقار مرهون
,
ضمانة رهينة
,
دين منازع فيه
,
خطأ
,
خبرة
,
حق التتبع
,
حق الأفضلية
,
تقادم
,
تعويض
,
تصفية قضائية
,
تحقيق الرهن
,
بيع قضائي
,
الحيطة
,
Vente judiciaire
,
Suspension des poursuites individuelles
,
Sûretés réelles
,
Responsabilité civile
,
Réalisation de la garantie
,
Rang des créanciers
,
Prudence
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Immeuble hypothéqué
,
Garantie hypothécaire
,
Faute
,
Expertise
,
Droit de suite
,
Droit de préférence
,
Dommages-intérêts
,
Diligence
,
Créance contestée
,
Caution hypothécaire
21370
Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
05/11/2015
كمبيالة
,
عدم القبول شكلا
,
عبء الإثبات
,
سند تنفيذي
,
خبرة تقنية
,
الدفع بالزور
,
Titre exécutoire
,
Lettre de change
,
Irrecevabilité en la forme
,
Incident de faux
,
Expertise technique
,
Charge de la preuve
28860
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
02/07/2020
Simulation
,
Nullité de l'acte de donnation
,
Garantie hypothécaire
,
Contrat de donation
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de l'acte de donation (oui)
,
Action paulienne
29115
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Entreprises en difficulté
05/12/2022
Suspension des Poursuites
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Paiement
,
Dette
,
Déclaration de créances
,
Compétence
,
Cautionnement
29104
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
22/09/2022
محضر امتناع
,
عدم وجود ما يحجز
,
حجز تنفيذي
,
بيع إجمالي
,
امتناع عن التنفيذ
,
أمر بالأداء
,
أصل تجاري
,
Vente globale du fonds de commerce
,
Titre exécutoire
,
Saisie exécution
,
Refus d'execution
,
Recouvrement de créances
,
Recours en appel
,
Procès-verbal de carence
,
Injonction de payer
,
Exécution forcée
21355
T.A, 15/02/2019, 1622
Tribunal administratif
Rabat
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
15/02/2019
Validation
,
Saisisabilité
,
Saisie arrêt
,
Portée de l’article 437 du code de procédure civile
,
Etablissements publics
,
Compétence du Président du Tribunal
18958
CA,05/04/2010,1047
Cour d'appel
Casablanca
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
05/04/2010
Titre exécutoire non nécessaire
,
Ordonnance du juge
,
Créance certaine
19073
CCass,03/06/2009,352
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
03/06/2009
Validité
,
Saisie arrêt
,
Qualité pour agir
,
Indemnité d'expropriation
,
Cassation
,
Agent judiciaire du Royaume
19235
CCass,28/05/2008,434
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
28/05/2008
Validation
,
Tiers saisi
,
Débiteur saisi
,
Autorité de la chose jugée
,
Annulation de la saisie arrêt
Plus de publications