Réf
65412
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5484
Date de décision
30/10/2025
N° de dossier
2025/8224/4897
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Rejet de la demande, Référé, Protection des droits du débiteur, Procédure civile, Ordonnance sur requête, Demande d'information, Comptes bancaires, Atteinte aux droits des parties
Source
Non publiée
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité pour un créancier, muni d'un titre exécutoire, d'obtenir par voie d'ordonnance sur requête la communication d'informations relatives aux comptes bancaires de son débiteur. Le président du tribunal de commerce avait rejeté cette demande. L'appelant soutenait qu'une telle mesure ne portait pas atteinte aux droits du débiteur et devait être autorisée. La cour distingue le droit de pratiquer une saisie de celui d'obtenir préalablement des informations confidentielles. Elle rappelle que la procédure de l'article 148 du code de procédure civile, qui permet d'obtenir une ordonnance pour l'établissement d'un état de fait, est strictement conditionnée à l'absence de préjudice aux droits des parties. La cour juge que la communication forcée d'informations bancaires constitue une telle atteinte aux droits du débiteur, ce qui exclut la demande du champ d'application de cette procédure d'exception. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث تعيب الطاعنة الأمر المستأنف مجانبته الصواب, بدعوى أن المستأنف عليها مدينة لها بمقتضى سند تنفيذي,و انه لا يوجد أي نص قانوني يمنع تمكين الدائنين من الحسابات البنكية لمدينهم و ليس من شانه إلحاق الضرر بها.
حيث انه و لئن كان من حق المستأنفة كحائزة لسند تنفيذي, إجراء حجز على الحسابات البنكية للمستأنف عليها, إلا أن طلب الحصول على معلومات حول الحسابات المذكورة يقتضي ادخال الأطراف المعنية بمنح تلك المعلومات و كذا موضوع تلك المعلومات, في حين أن الفصل 148 من ق م م, الذي تقدمت المستأنفة بدعواها في إطاره, و لئن أعطى لرئيس المحكمة صلاحية البت في مقال الأمر بإثبات حال, إلا انه رهن ذلك البت, بعدم الإضرار بحقوق الأطراف,و بالتالي يشترط لتطبيقه عدم المس بحقوق الغير, في حين أن طلبها يمس مصالح المستأنف عليها, و بالتالي و مادام أن الطلب يمس حقوق الأطراف, فانه يخرج عن نطاق الفصل 148 من ق م م, و يكون الأمر المستأنف قد صادف الصواب فيما قضى به, و يتعين تأييده و رد الاستئناف, مع إبقاء الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا، انتهائيا و غيابيا:
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الموضوع : برده و تأييد الأمر المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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