Validité de la notification

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21859	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
19530	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé