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Mot clé
Validité de la notification
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
28958
CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Bail
,
Commercial
27/12/2017
Validité de la notification
,
Siège social
,
Expulsion pour non paiement des loyers
,
Bail commercial
,
Adresse annexe
21859
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
31/05/2016
Validité de la notification
,
Propriété immobilière
,
Force majeure
,
Exécution de la décision frappée d'appel
,
Conservation foncière
,
Certificat de remise
,
Certificat de non opposition
,
Appel
19530
CCass,13/05/2009,767
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
13/05/2009
Validité de la notification
,
Propriétaire
,
Production en cours de procédure de validation
,
Preuve de la qualité pour agir
,
Même résidence
,
Fils du poursuivi
,
Effet rétrocatif au jour de la notification du congé
,
Congé
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