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Procédure civile
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22947
Tribunal de commerce
Agadir
Droits d'auteur
,
Propriété intellectuelle et industrielle
06/06/2022
نشر غير قانوني
,
ضرر
,
شبكات اجتماعية
,
حقوق المؤلف
,
حق الصورة
,
تعويض مادي
,
الملكية الفكرية
,
المحتوى الرقمي
,
استخدام غير مصرح به
,
Utilisation non autorisée
,
Tribunal de commerce
,
Réseaux sociaux
,
Propriété intellectuelle
,
Procès verbal de constat
,
Preuve
,
Préjudice
,
Instagram
,
Indemnisation
,
Huissier de justice
,
Droits d’auteur
,
Droit à l'image
,
Contenu numérique
,
Compensation matérielle
22935
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
05/10/2023
Société anonyme à capitaux publics
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22925
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
04/01/2024
Nomination des arbitres
,
Droits de la défense
,
Dispositions légales transitoires
,
Composition du tribunal arbitral
,
Bail commercial
,
Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22916
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
23/04/2024
Préambule de la sentence arbitrale
,
Missions de l'arbitre
,
Délai d'arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22476
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
Procédure contradictoire
,
poursuite pénale d’un expert
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
Nullité
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
Exequatur
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
clause pathologique
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22154
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Sentence arbitrale étrangère
,
Sentence arbirale
,
Exequatur
,
Convention de new York
22378
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Dissolution (oui)
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
22361
Cour de cassation
Rabat
Garde de l'enfant (Hadana)
,
Statut personnel et successoral
26/10/2021
Transfert de la garde au père
,
Mariage de la mère
,
Garde de l’enfant
,
Expertise psychologique (oui)
,
Déchéance de la garde
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
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