Mot clé
Identification des biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56919	Contrat de location de véhicules : la demande en restitution, jugée irrecevable pour défaut de précision, est accueillie en appel dès lors que les biens sont identifiables au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recevabilité en appel, Irrecevabilité de la demande, Identification des biens, Effet dévolutif de l'appel, Demande de restitution, Défaut de précision de l'objet, Défaut de paiement, Contrat de location de véhicules, Astreinte
59117	Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	26/11/2024	Vente du bien nanti, Sûretés mobilières, Rejet de la demande, Réalisation de la sûreté, Précision de la demande, Nantissement, Matériel et outillage, Identification des biens, Demande en justice, Contrat de prêt