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Caducité de l'ordonnance

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance portant injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la signification de cette ordonnance à la succession du débiteur. Le tribunal de commerce avait annulé l'ordonnance au motif qu'elle n'avait pas été signifiée dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile.

Devant la cour, le créancier appelant soutenait que la tentative de signification effectuée au domicile du débiteur, au cours de laquelle l'huissier avait été informé de son décès par un héritier, constituait un acte interruptif opposable à la succession. La cour écarte ce moyen et retient que le procès-verbal dressé par l'huissier, se bornant à constater le décès du débiteur, constitue un simple procès-verbal d'information et non un acte de signification valable à l'égard des héritiers.

Il incombait dès lors au créancier, informé du décès, de poursuivre les formalités de signification à l'encontre de la succession en sa qualité d'ayant cause universel. Faute de signification régulière dans le délai légal, l'ordonnance est réputée non avenue.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une ordonnance sur requête en paiement non signifiée dans le délai légal en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire avait admis la créance sur la base de ladite ordonnance.

L'appelante, société débitrice, soutenait que l'ordonnance était caduque faute d'avoir été signifiée dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'ouverture de la procédure collective interrompt toute poursuite individuelle, y compris les diligences de signification de l'ordonnance.

Elle précise que le créancier, titulaire d'une décision de justice, est alors uniquement tenu de déclarer sa créance au passif, les règles de la procédure civile ordinaire devenant inapplicables. La cour juge en outre que l'ordonnance sur requête constitue un titre suffisant pour prouver la créance, rendant sans objet la contestation relative à la production des originaux des effets de commerce et inutile le recours à une expertise.

L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable un recours en opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une erreur de terminologie dans les conclusions du requérant. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours au motif que le demandeur avait sollicité l'annulation de l'ordonnance et non sa révocation.

La cour juge qu'une telle impropriété de terme constitue une simple erreur matérielle dès lors que l'objet du recours, à savoir la mise à néant de l'ordonnance, ressortait sans équivoque du corps de l'acte introductif d'instance. Elle retient que la demande de rectification formulée en appel ne s'analyse pas en une demande nouvelle, mais en un simple amendement de la demande initiale.

Statuant par voie d'évocation, la cour constate que la signification de l'ordonnance est intervenue au-delà du délai d'un an prévu par l'article 161 du code de procédure civile. Elle prononce en conséquence la déchéance de ladite ordonnance, la déclarant comme non avenue, et infirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant accueilli une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de ce recours tardif. Le tribunal de commerce avait annulé l'ordonnance en appliquant la sanction de la caducité pour défaut de signification dans le délai d'un an, prévue par une loi de 2014.

L'appelant soutenait que la signification était régulière, que sa validité avait été consacrée par des décisions antérieures ayant autorité de la chose jugée et que la loi nouvelle avait été appliquée rétroactivement. La cour retient que la signification faite au débiteur, mentionnant expressément sa remise en mains propres à titre personnel et en sa qualité d'héritier, est parfaitement valable.

Elle souligne surtout que la régularité de cette signification a été définitivement tranchée par un précédent arrêt, ce qui interdit toute nouvelle discussion sur ce point. La cour juge en outre que le premier juge a commis une erreur de droit en appliquant le principe de la caducité de l'ordonnance, issu d'une loi postérieure à la date de l'ordonnance et de sa signification, en violation du principe de non-rétroactivité de la loi.

L'opposition, formée plus de quinze ans après une signification jugée régulière, est par conséquent déclarée irrecevable. Le jugement entrepris est infirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en annulation d'une ordonnance portant injonction de payer et en mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de signification de ladite ordonnance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de la caution et confirmé l'ordonnance.

L'appelante soutenait que l'ordonnance était réputée non avenue faute de signification dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. La cour fait droit à ce moyen et retient que le défaut de signification de l'ordonnance dans le délai légal, qui est d'ordre public, la prive de tout effet.

Elle juge cependant que l'annulation de cette seule ordonnance est sans incidence sur la validité d'une saisie conservatoire fondée sur plusieurs autres titres, dont un jugement au fond condamnant la caution au paiement. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris, prononce l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer mais confirme le rejet de la demande de mainlevée de la saisie.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents produits par le créancier. L'appelant, débiteur en procédure collective, contestait la créance au motif que les factures n'étaient pas signées et qu'une ordonnance sur requête jointe à la déclaration était caduque faute de signification dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile.

La cour écarte le moyen tiré de la caducité de l'ordonnance en retenant que l'ouverture de la procédure collective interdit la poursuite des actions individuelles et rend sans objet l'exigence de signification. Sur le fond, la cour juge que si les factures produites ne sont pas signées par le débiteur, elles sont corroborées par les contrats d'entreprise liant les parties.

Elle retient que l'absence de contestation de ces contrats par le débiteur en première instance vaut reconnaissance de la créance, d'autant que le créancier produit des certificats de non-paiement des effets de commerce émis en exécution desdits contrats. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de notification de ladite ordonnance dans le délai d'un an. Le tribunal de commerce avait écarté l'argument du débiteur tiré de la caducité de l'ordonnance faute de notification.

L'appelant soutenait que la simple tentative de signification, matérialisée par un procès-verbal d'huissier constatant la fermeture de ses locaux, ne pouvait interrompre le délai de péremption d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. La cour retient que le créancier ne justifie pas des diligences nécessaires à la notification dès lors qu'un tel procès-verbal ne le dispense pas de recourir aux autres modes de signification prévus par la loi, notamment la procédure par curateur.

Faute pour le créancier d'avoir accompli l'ensemble des formalités requises pour parfaire la notification dans le délai légal, l'ordonnance doit être considérée comme non avenue. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application dans le temps des dispositions nouvelles relatives à la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal de commerce avait annulé une ordonnance d'injonction de payer au motif qu'elle n'avait pas été signifiée dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile, bien que cette ordonnance fût antérieure à la loi ayant institué ce délai.

L'appelant soutenait, d'une part, que l'opposition formée par le débiteur était irrecevable comme tardive et, d'autre part, que le principe de non-rétroactivité des lois interdisait d'appliquer ce délai à une ordonnance rendue avant l'entrée en vigueur de la réforme. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen.

Elle retient que si la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif, le délai de caducité d'un an qu'elle institue pour la signification des ordonnances d'injonction de payer commence à courir, pour les ordonnances antérieures non encore signifiées, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Dès lors, l'ordonnance litigieuse, rendue plusieurs années avant la réforme mais signifiée bien plus d'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci, était devenue caduque avant même sa signification.

Le jugement ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps des dispositions nouvelles relatives à la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal de commerce avait annulé une ordonnance d'injonction de payer, la considérant comme non avenue faute d'avoir été signifiée dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile, bien que l'opposition du débiteur ait été formée hors délai.

L'appelant, créancier, soutenait principalement que le premier juge, après avoir constaté la forclusion du débiteur, ne pouvait plus examiner la caducité de l'ordonnance, et subsidiairement que la nouvelle disposition instaurant ce délai d'un an n'était pas applicable rétroactivement à une ordonnance rendue antérieurement à son entrée en vigueur. La cour écarte ces moyens en retenant que le délai de caducité d'un an, institué par la loi nouvelle, court à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière pour les ordonnances antérieures non encore signifiées.

Dès lors, l'ordonnance, rendue avant la réforme, devait être signifiée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de celle-ci. La signification intervenue plusieurs années après ce point de départ est donc tardive et a été pratiquée sur un titre déjà considéré comme non avenu, ce qui rendait sans objet l'examen de la tardiveté de l'opposition.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la signification de ladite ordonnance et sur sa caducité. L'appelant soutenait l'irrégularité de la signification, tirée de l'absence de qualité du réceptionnaire et de la non-conformité du cachet apposé sur l'accusé de réception, ainsi que la caducité de l'ordonnance faute de signification dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile.

La cour écarte ce moyen en relevant que la signification a été effectuée au siège social du débiteur, tel que déclaré par lui-même dans ses propres écritures, et remise à une personne se présentant comme la directrice administrative. Elle ajoute que la mention "succ." sur le cachet, signifiant "succursale", ne suffit pas à invalider la signification, faute pour l'appelant de prouver qu'il n'était pas le destinataire effectif.

La cour retient surtout que le créancier a engagé des mesures d'exécution forcée, matérialisées par un procès-verbal de carence, dans l'année suivant le prononcé de l'ordonnance. Dès lors, la condition de caducité prévue par l'article 162 du code de procédure civile n'était pas remplie.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité du recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer et sur la sanction de son défaut de signification. Le tribunal de commerce avait déclaré ce recours irrecevable comme tardif, estimant que la connaissance de la décision par le conseil du débiteur faisait courir le délai d'opposition.

L'appelant soutenait que seul un acte de notification régulier pouvait faire courir ce délai et invoquait, en tout état de cause, la caducité de l'ordonnance faute de signification dans le délai d'un an. La cour retient que la simple connaissance de l'existence de l'ordonnance, y compris par l'avocat du débiteur, ne peut suppléer à l'exigence d'une notification formelle requise par la loi pour déclencher le délai de recours.

Elle juge en outre, en application de l'article 162 de la loi 13-01, que l'ordonnance non signifiée dans l'année de son prononcé est réputée non avenue. Le jugement est par conséquent infirmé, le recours déclaré recevable et l'ordonnance d'injonction de payer annulée.

Saisi d'un appel contre un jugement annulant une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la loi applicable aux voies de recours et sur les règles de compétence territoriale. Le tribunal de commerce avait accueilli l'opposition formée par le débiteur en retenant son incompétence territoriale.

L'appelant, créancier initial, soulevait l'irrecevabilité de l'opposition au regard de la loi applicable à la date de l'ordonnance, la compétence territoriale de la juridiction saisie en raison de l'existence d'un établissement du débiteur dans son ressort, et la régularité de la signification de l'ordonnance. La cour d'appel de commerce juge que la voie de l'opposition est régie par la loi en vigueur au jour où elle est exercée, et non par celle en vigueur à la date de l'ordonnance contestée, rendant ainsi le recours recevable en la forme.

Sur le fond, elle retient cependant la compétence du tribunal de commerce du lieu de l'établissement secondaire du débiteur, dès lors que l'adresse de ce dernier figurait sur les effets de commerce litigieux, en application de l'article 11 de la loi sur les juridictions commerciales. La cour écarte également le moyen tiré de la caducité de l'ordonnance, constatant que sa signification à un curateur avait été valablement effectuée dans le délai d'un an.

Enfin, la contestation de la créance est jugée non sérieuse faute de preuve. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, rejette l'opposition et confirme l'ordonnance d'injonction de payer.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justificatives produites par le créancier. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée à titre chirographaire. La société débitrice appelante contestait la validité de cette admission en soulevant d'une part l'irrecevabilité des pièces produites, qu'elle qualifiait de simples photocopies contraires aux dispositions de l'article 440 du dahir formant code des obligations et des contrats, et d'autre part la caducité d'une ordonnance d'injonction de payer faute de signification dans le délai légal. La cour écarte le premier moyen en relevant que le créancier avait en réalité versé en première instance des copies certifiées conformes de ses titres, notamment l'ordonnance, les effets de commerce et les certificats de non-paiement. Elle rejette également l'argument relatif à la caducité de l'ordonnance en constatant qu'une demande de signification et d'exécution avait été initiée quelques jours seulement après son prononcé. La cour retient en conséquence que la créance, régulièrement déclarée, est établie par les pièces produites, faute pour la débitrice de rapporter la preuve de son extinction par paiement. L'ordonnance d'admission est par conséquent confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction du défaut de signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur contre ladite ordonnance. L'appelant soutenait que l'ordonnance était devenue non avenue faute d'avoir été signifiée dans ce délai. La cour accueille ce moyen. Elle relève que l'ordonnance, bien que rendue, n'a été portée à la connaissance du débiteur que postérieurement à l'expiration du délai légal d'un an. La cour retient que le non-respect de ce délai de signification emporte de plein droit la caducité de l'ordonnance, qui est alors réputée n'avoir jamais existé. En conséquence, le premier juge ne pouvait statuer sur une opposition dirigée contre un titre privé de toute existence légale. Le jugement est donc infirmé et l'ordonnance d'injonction de payer annulée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de caducité d'une injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence exclusive de la juridiction de l'opposition. L'appelant sollicitait la constatation de la caducité de l'ordonnance pour défaut de signification dans le délai légal et, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son fondement. La cour retient que la seule voie de droit ouverte au débiteur pour contester une ordonnance d'injonction de payer est l'opposition, conformément aux dispositions de l'article 163 du code de procédure civile. Elle en déduit que la compétence pour statuer sur la validité ou la caducité de ladite ordonnance appartient exclusivement à la juridiction saisie de l'opposition et échappe au juge des référés. Dès lors que l'ordonnance servant de titre à la saisie n'a pas été annulée par la juridiction compétente, la mesure d'exécution demeure valable. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en mainlevée d'une saisie entre les mains d'un tiers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés pour constater la caducité d'une injonction de payer. Le premier juge avait rejeté la demande, s'estimant incompétent pour statuer sur une question touchant au fond du droit. L'appelant soutenait que le défaut de signification de l'injonction dans le délai légal entraînait sa caducité, que le juge des référés était compétent pour constater. La cour d'appel de commerce écarte ce raisonnement en rappelant que la seule voie de droit pour contester une injonction de payer est le recours en opposition prévu par l'article 163 du code de procédure civile. Elle retient que tant que cette voie n'a pas été exercée, l'ordonnance conserve son plein effet exécutoire. Dès lors, la compétence pour connaître de la caducité de l'injonction appartient exclusivement à la juridiction de l'opposition, et non au juge des référés, ce qui rend la saisie fondée sur ce titre régulière. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.