Contestation sérieuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22219	C.A, 18/12/2019, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	18/12/2019	الملكية المشتركة, Référé, Ordonnance en référé, Créance, Copropriété, Contestation sérieuse, Appel contre les ordonnances de référé
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19762	CA,Casablanca,26/9/1997,3206	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
20072	CA,Casablanca,30/5/1997,2007	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/1997	Relevé de compte, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise
20197	CA,Casablanca,1/07/1986,1394	Cour d'appel	Casablanca	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	01/07/1986	Saisie justifiée, Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs
20196	TC,Rabat,12/12/2001,51	Tribunal de commerce	Rabat	Commercial	12/12/2001	Refus de paiement, Notion de cessation des paiements, Empêchement, Ebranlement de confiance, Droits des créanciers en danger (Oui), Crise financière, Contestation sérieuse de la créance (Non)
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20356	CAC,08/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation