| 59967 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/12/2024 |
Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 58239 |
La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
31/10/2024 |
Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail |
| 58243 |
Tierce opposition contre un jugement d’expulsion : le défaut de préjudice justifiant l’irrecevabilité est établi lorsque les quittances de loyer produites par le tiers concernent un local différent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Recevabilité, Quittances de loyer, Préjudice, Expulsion, Discordance d'adresse, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 58345 |
Cession du droit au bail commercial : L’action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
04/11/2024 |
Preneur initial, Perte de la qualité de preneur, Ordre public, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité passive, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation |
| 58585 |
La copropriété d’un fonds de commerce est prouvée par l’acte d’acquisition commun du droit au bail, même si le bail et l’immatriculation sont au nom d’un seul associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2024 |
Vente aux enchères, Preuve par témoignage, Preuve de la société de fait, Partage judiciaire, Immatriculation au registre de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Copropriété, Contrat de travail entre associés, Cession de droit au bail |
| 58657 |
La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée |
| 58749 |
Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 59039 |
Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun |
| 59273 |
La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/11/2024 |
Quittances non signées, Preuve du montant du loyer, Preneur initial, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Défaut de paiement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59397 |
Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
05/12/2024 |
Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice |
| 56701 |
L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/09/2024 |
Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56289 |
L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
18/07/2024 |
Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration |
| 55659 |
Exécution d’un jugement : le tiers à l’instance ne peut se prévaloir d’un vice de notification pour faire annuler les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
24/06/2024 |
Vice de notification, Tiers à l'instance, Qualité pour agir, Notification du jugement, Jugement d'expulsion, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Annulation des mesures d'exécution |
| 55087 |
Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
15/05/2024 |
Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification |
| 44473 |
Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/10/2021 |
Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification |
| 44163 |
Bail commercial : le rapport d’un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve, Opposabilité, Obligations du preneur, Modification substantielle des lieux loués, Force probante, Éviction sans indemnité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte authentique |
| 43893 |
Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/03/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 53143 |
L’autorisation d’installer les compteurs d’eau et d’électricité incombe au bailleur, propriétaire des murs, et non au cédant du droit au bail (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/11/2015 |
Rejet, Refus du bailleur, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen nouveau, Jouissance paisible, Irrecevabilité, Compteurs d'eau et d'électricité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorisation du propriétaire, Astreinte |
| 52287 |
Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/05/2011 |
Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 53153 |
Le preneur qui cède son fonds de commerce reste tenu au paiement des loyers tant que la cession du bail n’a pas été notifiée au bailleur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/06/2015 |
Vente de fonds de commerce, Succession, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Indivision, Héritiers, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial |
| 20377 |
CCass,15/06/1983,1166 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
15/06/1983 |
Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession |
| 20555 |
CCass,14/11/1984,2154 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
14/11/1984 |
Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation |
