Mot clé
Lien de connexité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55721	Action en paiement de chèques : La demande reconventionnelle du tireur contre un tiers est irrecevable faute de lien de connexité avec la demande principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/06/2024	Obligation de paiement du tireur, Lien de connexité, Irrecevabilité, Inopposabilité des exceptions, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Appel en cause, Action en paiement
58613	Demande reconventionnelle : Est irrecevable la demande en paiement de factures commerciales sans lien de connexité avec la demande principale en résiliation de bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification par huissier, Mise en demeure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Identification du réceptionnaire, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de lien de connexité
58627	L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
45357	Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/01/2020	Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
52623	Appel en cause d’un tiers : l’introduction d’une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/04/2013	Travaux supplémentaires, Rejet, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Lien de connexité, Irrecevabilité, Demande nouvelle, Demande en intervention forcée, Contrat d'entreprise, Contrat à forfait, Appel en cause
19262	Connexité : Obligation de joindre les instances ou de surseoir à statuer en présence d’une action en annulation et d’une action en validation du même congé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/10/2005	Sursis à statuer, Procédure civile, Office du juge, Jonction d'instances, Connexité, Congé, Cassation, Bonne administration de la justice, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en annulation du congé

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