La Cour d’appel de commerce confirme un jugement du Tribunal de commerce ayant rejeté une action en reddition de comptes entre associés, en retenant la pleine force probante de la comptabilité régulièrement tenue dès lors que ses données sont corroborées par des attestations émanant d’une administration publique et par les propres déclarations fiscales du demandeur. Elle écarte par conséquent la procédure d’inscription de faux visant ces documents, estimant que la sincérité des écritures établissant un résultat d’exploitation déficitaire n’est pas utilement contestée. La juridiction d’appel valide également l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en exécution forcée d’une vente et en partage judiciaire du bien indivis. Elle rappelle à cet égard qu’une telle demande est dépourvue du lien de connexité suffisant avec la demande principale, l’action relative à l’exploitation du bien étant distincte de celle tendant à la sortie de l’indivision.

Vu l’acte d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents inclus dans le dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du Président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 12/03/2025
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du ministère public.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme: Attendu que, par requête enregistrée et payée le 29/10/2024, Mohamed (A.) a interjeté appel du jugement numéro 2237 rendu par le Tribunal de première instance de commerce d’Agadir le 26/09/2024 dans le dossier numéro 2024/8204/362, qui a statué sur l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle et de l’action en faux incidente et, sur le fond, en la rejetant, chaque partie supportant les frais de sa propre action.
Attendu que, par requête enregistrée et payée le 17/12/2024, Lahcen (S.) a interjeté un appel incident contre le même jugement.
Attendu qu’il a déjà été statué sur la recevabilité des appels principal et incident et de la demande en faux incidente par la décision préparatoire rendue le 22/01/2025.
Sur le fond: Il ressort des documents du dossier que Monsieur Mohamed (A.) a déposé une requête auprès du Tribunal de première instance de commerce d’Agadir, en payant les frais de justice le 12/01/2024, exposant qu’il possède une participation avec le défendeur dans le navire de pêche artisanale dénommé – Al Yakine – immatriculé à la division maritime de Sidi Ifni sous le numéro 21-1/8 à hauteur de 25 pour cent pour lui et 75 pour cent pour le défendeur, comme l’attestent l’acte de nationalité et le certificat de propriété joints, et que le navire dispose d’un compte bancaire numéro: (compte anonymise) ouvert à l’agence B.M.C.E.A. d’Agadir, et que le défendeur supervise toutes les opérations de vente des produits de pêche dans les ports d’arrivée après la location, et après déduction des paiements et des autres taxes, il dépose le prix des ventes sur le compte susmentionné et qu’il s’est accaparé seul des revenus, comme le prouvent les relevés de compte bancaire et les captures de pêche figurant sur le certificat de l’Office National des Pêches joint, et qu’il ne lui a pas encore remis sa part des bénéfices malgré sa mise en demeure à cet effet et la réception de la mise en demeure le 20/10/2023, selon le procès-verbal de notification de mise en demeure, demandant à ce qu’il soit ordonné au défendeur de verser une indemnité provisoire de 200.000,00 dirhams et de procéder à une
expertise comptable pour déterminer la valeur des produits de la mer du navire susmentionné depuis le premier janvier 2009 jusqu’à la réalisation de l’expertise et sa part de ceux-ci et de réserver son droit de déterminer ses demandes ultérieurement et l’exécution provisoire et les frais et la contrainte par corps, produisant l’acte de nationalité, le certificat de propriété, un certificat bancaire, des relevés bancaires, un certificat de l’Office National des Pêches Maritimes et un procès-verbal de notification de mise en demeure. Le défendeur a répondu par une note avec une demande reconventionnelle, puis une demande reconventionnelle supplémentaire, dont les frais de justice ont été payés respectivement les 14/02/2024 et 19/03/2024, exposant que le demandeur s’était engagé envers lui à lui céder la part de 25 pour cent qu’il possède dans le navire de pêche objet de la demande, conformément à l’acte notarié daté du 17/09/2022 établi par le notaire Ahmed (Y.) et qu’il a reçu de lui la somme de 200.000,00 dirhams par chèque bancaire dont le montant a été retiré, et que l’exposant a placé le reste du prix entre les mains du notaire et que ce dernier le lui a restitué après que le demandeur l’ait informé de son absence de volonté de mener à bien la vente, et qu’il a réparé le navire à ses propres frais après qu’il était hors d’état de naviguer et qu’il ne souhaite plus la participation du défendeur et qu’il ne force personne à rester dans l’indivision, demandant le rejet de la demande principale, et dans la demande reconventionnelle, de condamner le demandeur initialement à achever les procédures de vente de sa part dans le navire objet de la demande conformément à l’acte du notaire Ahmed (Y.) sous peine de considérer le jugement comme valant ordre de la capitainerie d’Agadir d’inscrire le navire à son nom et en sus de lui allouer une indemnité préalable de 10.000 dirhams et de procéder au partage du navire entre les parties et à une expertise pour déterminer le prix initial de vente aux enchères et de remettre à l’exposant sa part du prix. Le demandeur a répliqué en faisant valoir que la promesse de vente implique que les parts vendues ne seront transférées à l’acheteur qu’après la conclusion du contrat de vente définitif et avant la date du 21/11/2022 et que cette promesse devient nulle en cas de non-conclusion de la vente définitive avant la date susmentionnée, et que le défendeur initial s’est abstenu de discuter de la demande principale et de discuter de ses documents, demandant de statuer conformément à la demande principale et de rejeter la demande reconventionnelle. Après qu’il a été statué provisoirement en ordonnant une expertise par l’expert ((I. A.)) et le dépôt de son rapport et les commentaires des parties à ce sujet et le dépôt par le défendeur d’une requête visant à contester en faux incident les données finales des années 2009 à 2023, demandant l’activation des procédures de faux incident et après le renvoi du dossier au ministère public qui a présenté ses conclusions, le jugement attaqué a été rendu.
Au stade de l’appel: Mohamed (A.) a interjeté appel initialement et après un bref exposé des faits, il a concentré ses moyens d’attaque sur le fait que le jugement attaqué a fondé sa décision sur l’irrecevabilité de la demande en faux incident en raison de la non-production de la procuration spéciale et sur le rejet de la demande principale en ce que le rapport d’expertise a conclu que l’activité de la société a enregistré des pertes dans la plupart des années faisant l’objet de la mission avec un solde négatif cumulé. Alors que la demande de l’exposant ne concerne pas une négation de signature ou une demande de serment ou son renversement, de sorte qu’il soit tenu de produire
la procuration prévue à l’article 30 de la loi sur la profession d’avocat, mais concerne une demande de contestation en faux incident du contenu des données finales des années 2009 à 2023 et que cela ne nécessite pas la production de la procuration spéciale, sachant que l’exposant a étayé sa demande par des relevés de compte bancaire et par un relevé de compte émis par l’administration fiscale qui réfute dans son ensemble toutes les pertes successives auxquelles ces données ont abouti, en plus du fait que Monsieur l’expert a mentionné dans le dernier paragraphe de la page quatre de son rapport que les résultats obtenus résultent d’enregistrements dans la comptabilité qui semblent extérieurement tenus de manière régulière, ce qui signifie que personnellement il n’est pas convaincu de leur contenu. Ce qui justifie l’activation de la procédure de faux incident, de même que l’exposant a prouvé que l’intimé a retiré du compte bancaire ouvert au nom du navire Al Yakine de 2009 à 2021 un total de 5.750.000 dirhams, ce qui réfute la réalisation des pertes incluses dans les données remises à l’expert, et d’autre part, son absence de mention des relevés de compte produits par l’exposant bien que la décision préparatoire l’ait obligé à réaliser l’expertise à la lumière des documents du dossier, y compris les relevés susmentionnés, le jugement attaqué lorsqu’il a fondé sa décision sur le rapport d’expertise susmentionné, alors qu’il n’a pas été réalisé conformément à la procédure requise par la loi prévue à l’article 59 du Code de procédure ou dans le dispositif de la décision préparatoire ordonnant sa désignation et qui mentionnait textuellement ce qui suit et la détermination de la valeur des produits et ce à la lumière des documents du dossier, il a violé les dispositions de l’article 59 précité en plus des règles de preuve prévues aux articles 404 et 417 et 424 et suivants du D.O.C. De même, et compte tenu du fait qu’il est impossible d’imaginer logiquement et en réalité, comme il est indiqué dans le dernier paragraphe de la page cinq du rapport de l’expert, que le total cumulé des résultats obtenus pendant la période de la mission entre 2009 et 2023 restera négatif de plus de trois millions de dirhams, alors que l’intimé a retiré du compte bancaire du navire « Al Yakine » pendant la même période un total de 5.750.000,00 dirhams selon les relevés de compte figurant dans les documents du dossier) et que Monsieur l’expert n’a pas consultés, en plus de ne pas avoir vérifié l’exactitude de tout ce qui est inclus dans les données finales qui lui ont été remises, demandant l’annulation du jugement attaqué et de statuer à nouveau conformément à ses demandes.
L’intimé a répondu par une note avec un appel incident que l’appelant initial est celui qui assume les fonctions de capitaine du navire et perçoit tous ses droits entre les marins et le capitaine du navire après une comptabilisation effectuée par Mohamed (K.) dans la première phase et ensuite par Lahcen (K.) récemment et que parfois cette part (ses droits et les droits des marins) est perçue auprès de l’exposant par ses chèques personnels et en espèces concernant ce qui reste en cas de déficit sur le compte commun, par conséquent, il confirme que les revenus de la comptabilité sont effectués par les deux personnes susmentionnées et que si les revenus ne sont pas suffisants, l’exposant est contraint de les payer de ses propres deniers afin que le navire ne cesse pas de
naviguer et que l’expert, en consultant et en étudiant les documents disponibles, il lui est apparu que la déclaration des revenus du navire et sa comptabilisation sont effectuées au nom du demandeur (l’appelant) Mohamed (A.) dans le cadre de la personne physique et du modèle comptable ordinaire sous les numéros précisés dans le rapport, paragraphe huit de la page quatre du rapport d’expertise, par conséquent, c’est au demandeur qu’il est demandé de présenter les comptes et non à l’exposant qui ne s’occupe pas du navire, ce qui incombe au demandeur comme il est indiqué dans sa déclaration concernant les affaires du navire et cela correspond à sa nature de capitaine, c’est lui qui se dirige vers le navire avant de naviguer pour s’approvisionner en carburant et le charger avec ce dont lui et les autres marins ont besoin pour le voyage de pêche dont le rendement dépend de la connaissance du demandeur en matière de pêche, car aucun voyage de pêche ne peut être effectué qu’après le paiement de toutes ses exigences en matière de taxes et il n’est pas non plus possible de vendre les produits de la pêche en dehors des règles administratives en les vendant aux enchères par l’intermédiaire de l’administration portuaire qui déduit les frais de l’opération de vente du prix de vente qui est automatiquement viré sur le compte courant du navire dont l’exposant ne dispose pas car il est réservé aux dépenses des opérations de pêche et aux frais de mouillage et autres qui sont payés par le demandeur qui, en tant que capitaine du navire, a une relation directe avec l’administration portuaire, par conséquent, le demandeur est responsable du navire et de son rendement positivement ou négativement, donc le rôle de l’exposant reste limité à la signature des chèques tirés du compte du navire en plus de l’appelant qui dépense leurs montants pour chaque voyage de pêche que cela nécessite, comme indiqué dans le rapport d’expertise, dans l’achat de produits alimentaires pour l’équipage du navire, l’achat de carburant, de glace et de sel et d’équipements et de matériel. Les dépenses d’entretien quotidiennes et périodiques, les dépenses d’assurance (navire – marins) et les taxes et impôts et les salaires et les charges sociales qui y sont liées et toutes ces dépenses n’ont été payées que par le compte commun du navire et par le demandeur qui y est lié et sous sa responsabilité directe en tant que capitaine du navire, par conséquent, c’est lui qui doit présenter les comptes à l’exposant et non l’inverse et sa prétention selon laquelle l’exposant a retiré du compte bancaire du navire commun, et sa prétention selon laquelle l’exposant a retiré du compte bancaire du navire commun la somme de 5750.000,00 dirhams pour la période comptable est une prétention sans preuve car il ne peut pas le faire parce que le compte est commun et ne peut être dépensé que par la signature des deux partenaires sur le chèque dont le demandeur (l’appelant) reçoit le montant en raison de ses fonctions pour le dépenser dans ce que nécessitent les voyages de pêche, demandant de confirmer le jugement attaqué à cet égard.
Concernant son appel incident, l’exposant se considère comme le seul propriétaire du navire selon le contrat de vente qu’il a produit et que ce contrat qui le lie à l’intimé incident est complet dans ses éléments constitutifs, il est donc considéré comme un contrat valable produisant ses effets à son encontre qui a reçu une avance sur le prix fixé dans le contrat, par conséquent, la condition de durée mentionnée dans le contrat n’affecte pas sa validité car c’est une condition qui est contredite par la réception du prix fixé à 750.000,00 dirhams par le demandeur d’une avance d’un montant de : 200.000,00 dirhams qui représente
plus de 25% du montant et le demandeur face à cette réalité n’a que la possibilité de demander le paiement du reste du prix sous peine de résiliation, mais le demandeur – contrairement à ce que prévoit la loi – a choisi d’échapper aux effets du contrat de vente à son encontre et de le considérer comme nul et non avenu alors qu’il a reçu une avance sur le montant du prix et en effet le contrat de vente n’est pas incomplet dans les éléments constitutifs qu’exige la loi pour sa validité, mais il ne manque que les procédures d’inscription conformément à la loi auprès du Conservateur des privilèges maritimes relatifs aux navires de pêche maritime et du Président de la capitainerie d’Agadir et ce conformément à ce qui est demandé dans la demande reconventionnelle de l’exposant datée du 14/02/2024 et le jugement attaqué lorsqu’il a statué sur l’irrecevabilité ne s’est fondé sur aucun fondement ce qui justifie qu’il soit ordonné son annulation à cet égard et de condamner l’intimé incident à achever les procédures de vente sous peine de considérer le jugement qui sera rendu comme valant vente définitive entre les parties avec ordre à la Délégation Régionale des Pêches Maritimes d’Agadir et à la capitainerie du même port de l’inscrire conformément à la loi en enregistrant le navire vendu au nom de l’exposant. Et à titre subsidiaire de procéder à un partage dans le navire et à une expertise pour déterminer la part de l’exposant du produit de la vente après l’annulation du jugement attaqué.
L’appelant initial a produit une demande visant à contester en faux incident payée le 18/12/2024 dans laquelle il demande l’application des dispositions de l’article 92 du Code de procédure civile sur les données finales des années 2009 à 2023 jointes au rapport d’expertise et de mettre en demeure l’intimé de dire s’il souhaite les utiliser et s’y attacher ou non et d’ordonner en conséquence une expertise pour examiner leur contenu.
L’appelant a répondu en confirmant ce qui précède, ajoutant que comme il est indiqué dans la promesse de vente que les parts vendues ne seront transférées à l’acheteur qu’après la conclusion du contrat de vente définitif et avant la date du 21/11/2022 et qu’il y est également indiqué qu’en cas de non-conclusion du contrat définitif avant cette dernière date, cette promesse deviendra nulle et que le navire est un bien meuble expressément visé à l’article 67 du dahir du 31 mars 1919 et que la vente volontaire de celui-ci doit se faire par écrit expressément visée à l’article 71 de la même loi et comme l’exposant n’a conclu avant la date du 21/11/2022 aucun contrat de cession de ses parts, il en est toujours propriétaire et son statut est valable jusqu’à présent. Et ne s’oppose pas à la vente du navire aux enchères tant que la condition prévue à l’article 74 de la loi susmentionnée est remplie par l’intimé initial. Demandant le rejet de l’appel incident et la confirmation de ses demandes précédentes.
Vu le renvoi du dossier au ministère public qui a demandé l’application de la loi.
Vu la décision préparatoire rendue le 22/01/2025 ordonnant une enquête sur l’affaire.
Vu l’audience d’enquête tenue le 27/02/2025 à laquelle les parties et leurs représentants et les témoins ont assisté et dont le déroulement a été consigné dans un procès-verbal légal joint aux documents du dossier.
Vu les commentaires des parties sur le procès-verbal d’enquête.
Vu l’inscription du dossier à l’audience du 12/03/2025, au dossier les commentaires des représentants des parties, il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 26/03/2025.
Cour d’appel
Attendu qu’il ressort de l’expertise ordonnée au cours de la phase initiale que les revenus du navire ont atteint pour la période de 2009 à 2023 un total de 36.362.904 dirhams après l’analyse de l’expert désigné et son étude de ses données finales pour la période susmentionnée et que ces données restent présumées exactes en l’absence de toute autre preuve les réfutant ou les contestant et que la contestation en faux de celles-ci n’est fondée sur aucune base acceptable, la preuve en étant que ces revenus sont les mêmes que ceux figurant sur les certificats de chiffre d’affaires délivrés par les services compétents de l’Office National des Pêches dans les ports d’Agadir, Tan-Tan et Laayoune, conformément à ce qui a été indiqué par l’expert dans son rapport, sachant que cet Office est considéré comme une administration publique et que tous les certificats qu’il délivre bénéficient du caractère officiel et sont présumés exacts et valables et reflètent la vérité tant qu’ils n’ont pas été contestés conformément aux voies légales et l’expert a indiqué de manière précise le chiffre d’affaires réalisé par le navire au cours des années 2009 à 2023 dans les trois ports accompagné des revenus figurant à l’Office National des Pêches dans ces ports, ce qui constitue une preuve suffisante et claire de l’exactitude des données inscrites dans les données finales dans la mesure où elles ne contredisent pas ce qui figure dans les certificats susmentionnés, sachant que Monsieur l’expert a mis en évidence les points de divergence représentés par la déclaration de revenus moins élevés au cours de quatre années (2011-2012-2013 et 2015) et la différence non déclarée a atteint 174.514 dirhams, ce qui n’est pas significatif étant donné que cela ne changera rien dans la comptabilité compte tenu de la non-couverture des revenus non déclarés pour le résultat négatif enregistré au cours des années 2011 à 2013, en ce sens qu’après l’intégration de cette différence, les résultats nets pour la période requise, c’est-à-dire de 2009 à 2023, deviendront négatifs de plus de trois millions de dirhams conformément à ce à quoi l’expert est parvenu selon la description précise contenue dans le tableau objet de la page 5 du rapport et cela est confirmé par le fait que l’appelant lui-même qui conteste en faux les données finales est celui qui effectue la déclaration des revenus du navire auprès des services fiscaux et que la comptabilité qu’a adoptée l’expert est la même que celle déclarée à l’administration fiscale au nom de l’appelant, par conséquent, sa propre déclaration des revenus du navire est considérée comme une reconnaissance de sa part de ces revenus et est présumée qu’il les connaît et qu’il en est conscient et qu’elle est présumée exacte, ce qui n’est pas conforme au fait qu’il les conteste en faux par la suite et l’expert a indiqué dans son rapport que la déclaration des revenus du navire et sa comptabilisation sont effectuées par l’appelant dans le cadre de la personne physique et du modèle comptable ordinaire en mentionnant le numéro propre à chaque type de ces impôts,
D’autre part, la gestion du compte du navire tenu auprès de la banque se fait par la double signature des deux parties, ce que l’appelant a reconnu lors de l’audience d’enquête tenue au cours de cette phase, ajoutant qu’il signait des chèques en blanc et les remettait à l’intimé sans le prouver, par conséquent, tous les retraits effectués de ce compte ont été effectués avec la volonté et la signature des deux parties étant donné qu’ils s’étendent sur une longue période de 2009 à 2023 et à supposer l’existence d’une fraude ou d’un acte unilatéral de la part de l’intimé, il est inconcevable que l’appelant se soit tu pendant toute cette période, sachant que les témoins entendus lors de l’audience d’enquête, notamment les comptables Mohamed (K.) et Hassan (K.), ont déclaré que c’est l’intimé qui apporte les sommes d’argent au port à l’arrivée du navire afin de payer ses dépenses et les salaires de l’équipage du navire, y compris l’appelant qui en est le capitaine « raïs » et est présumé à ce titre connaître la quantité et la cargaison du navire de poisson ainsi que sa valeur compte tenu de son expérience et de sa longue pratique de cette profession et il a déclaré devant l’expert que parfois ces dépenses sont couvertes par les fonds propres de l’intimé, de même que le témoin Hassan (B.) a déclaré que c’est lui qui se charge de la vente de la cargaison du navire au port et que son travail se termine à la fin de la vente aux enchères et que le produit de la vente est directement viré à la banque après déduction des dépenses et des coûts, ajoutant que parfois aucun bénéfice n’est réalisé et que les coûts et les dépenses consomment l’intégralité du produit de la vente, ce qui réfute l’attachement de l’appelant au fait que c’est l’intimé qui se charge de l’opération de vente, d’où il ressort que la contestation en faux incident manque de tout motif justifiant l’activation de ses procédures et que la décision dans le litige ne dépend pas de cela, sachant que la contestation a porté sur les données comptables de 2009 à 2023 sans préciser les données faisant l’objet de cette contestation de manière précise et claire, et la comptabilité reste une preuve pour prouver les transactions entre les commerçants dans les activités liées à leur commerce conformément à l’article 19 et suivants du Code de commerce et 433 du D.O.C, et en enregistrant les pertes et en enregistrant un solde cumulé négatif, la demande initiale reste non fondée et susceptible de rejet conformément à ce à quoi est parvenu le jugement attaqué, et concernant les moyens objet de l’appel incident, parmi les conditions essentielles pour l’acceptation des demandes incidentes est qu’elles aient un lien étroit avec la demande initiale, c’est-à-dire qu’elles affectent l’action initiale quant à son objet ou au fondement sur lequel elle repose et qu’elles tentent de la rejeter partiellement ou totalement ou d’obtenir un avantage indépendant, c’est-à-dire qu’il suffit pour l’acceptation des demandes incidentes que le minimum de lien soit rempli de sorte que si ce minimum est perdu, le lien juridique qui unit deux actions est rompu et nous nous trouvons face à deux actions initiales et la raison d’être des demandes reconventionnelles disparaît, et comme il en est ainsi et qu’il est prouvé par les documents du dossier que la demande initiale vise à effectuer la comptabilité et à condamner l’appelant initial aux bénéfices alors que la demande reconventionnelle présentée par l’appelant
incident vise à ordonner l’achèvement des procédures de vente et le partage entre eux dans le navire, les deux demandes manquent de l’élément de lien conformément à ce à quoi est parvenu le jugement attaqué qui n’a pas violé ce qui a été invoqué en matière de dispositions et il convient de le confirmer.
Pour ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement.
En la forme: Les appels principal et incident et la demande en faux incident ont déjà été déclarés recevables.
Sur le fond : Confirme le jugement attaqué, chaque appelant supportant les frais de son appel.
Ainsi a été rendu la décision le jour, le mois et l’année susmentionnés par la même formation qui a participé aux débats.
Le président et rapporteur
Le greffier