Mot clé
Nullité des délibérations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33457	Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	11/03/2010	جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
20915	CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88	Cour d'appel	Béni mellal	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	28/12/1988	Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité