La Cour suprême réaffirme que la validité des délibérations d’une assemblée générale repose sur le respect strict des règles de convocation et l’atteinte du quorum légal, conditions indispensables à la formation d’une volonté collective régulière.

En l’espèce, les irrégularités constatées dans la convocation, associées à l’insuffisance du nombre de participants, ont empêché l’expression légitime de cette volonté. La haute juridiction en déduit que ces manquements, affectant tant la forme que la substance de la procédure, imposent l’annulation de l’ensemble des délibérations, sans égard aux conséquences défendues par les intéressés.

Après délibération, conformément à la loi.

Concernant l’irrecevabilité de la requête présentée par Fatiha K.

Attendu que Madame Fatiha (K) n’était pas partie à la décision attaquée, son pourvoi est, de ce fait, irrecevable.

Concernant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse, visant à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation présenté par Monsieur Othmane (S).

Attendu que la défenderesse a soulevé une exception d’irrecevabilité du pourvoi en cassation présenté par Monsieur Othmane (S), qui n’est pas considéré comme un actionnaire de la société, et par conséquent, n’a pas qualité pour contester les décisions de ses assemblées générales, en raison de l’absence de qualité et d’intérêt à agir. De plus, même en supposant qu’il ait acquis des actions, il ne les a pas inscrites au registre des cessions, conformément à l’article 14 des statuts, alinéa 3.

Cependant, attendu que Monsieur Othmane (S), partie à l’arrêt d’appel dont il se pourvoit, justifie dès lors d’un intérêt et d’une qualité à agir pour contester ledit arrêt, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse est, par conséquent, mal fondée.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech en date du 8 mai 2007, dossier n° 1090-9-2005, sous le numéro 511, qu’en date du 14 janvier 2005, Monsieur Abderrahim (S) et ses associés ont déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu’ils sont actionnaires de la société (F), spécialisée dans la pêche hauturière, à hauteur de 50%, et qu’ils ont été surpris par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 18 mars 2004, au cours de laquelle des décisions graves menaçant la vie de la société ont été prises, notamment l’approbation de la modification des statuts, la suspension des activités non essentielles de la société et la réduction des charges de gestion au minimum. De plus, l’activité de la société a été transférée du port d’Agadir vers une autre destination, ce qui entraînera la résiliation des contrats avec l’Office d’exploitation des ports et mettra fin à l’activité de la société dans ce port. Ils ont affirmé que cette assemblée, tenue le 18 mars 2004, a violé plusieurs dispositions légales et est nulle, premièrement, en raison de l’illégalité de la convocation à l’assemblée générale extraordinaire, qui a eu lieu sans convocation de Monsieur Abderrahim (S) conformément aux formes légales, alors que le conseil d’administration savait que ce dernier était en détention, ce qui a entraîné son exclusion, et qu’il n’a pas été convoqué légalement et informé en prison de la tenue d’une assemblée générale ordinaire, ce qui constitue une violation des articles 122 à 124 de la loi sur les sociétés anonymes ; deuxièmement, en violation de l’article 110 de la loi n° 17-95, l’assemblée générale tenue le 18 mars 2004 a adopté une résolution modifiant les statuts, et a donc été considérée comme une assemblée extraordinaire. La validité de la tenue et la légalité des délibérations des assemblées générales extraordinaires exigent la présence des actionnaires détenant au moins la moitié des actions donnant droit de vote lors de la première convocation, et l’absence de quorum nécessite une deuxième convocation. L’assemblée générale contestée n’a pas respecté cette disposition, car elle n’a pas procédé à une deuxième convocation ; troisièmement, en violation de l’article 38 des statuts de la société et de l’article 131 de la loi n° 17-95, en se référant au procès-verbal de l’assemblée générale, il est constaté que Monsieur Khalil (S) a assisté aux travaux de l’assemblée en tant que mandataire de Madame Fatiha (K) et a été désigné comme scrutateur lors de l’assemblée, alors qu’il n’a aucune qualité, car il n’est ni actionnaire, ni conjoint, ni ascendant, ni descendant du mandant ; et quatrièmement, en violation de l’article 124 de la loi n° 17-95, car la convocation adressée aux actionnaires n’a pas été faite conformément aux formes légales prévues par cet article, qui exige que la convocation mentionne, outre les informations relatives à la société et à la nature de l’assemblée, l’ordre du jour, le texte des projets de résolutions à discuter et la date de l’assemblée, alors que la convocation ne mentionnait que la date de la tenue, sans les autres informations obligatoires, et n’était pas accompagnée du texte des résolutions ni d’un modèle de pouvoirs. Ils ont demandé, par conséquent, l’annulation de l’assemblée générale de la société (F) et de toutes les décisions prises lors de celle-ci.

Le 27 avril 2005, les demandeurs ont déposé une requête additionnelle, demandant la mise en cause de l’État marocain, en tant que saisissant conservatoire des actions d’un des actionnaires, reprenant l’intégralité des faits exposés dans la requête principale, et ont persisté à demander l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 2004, en raison de l’illégalité de la convocation à cette assemblée, car Monsieur Abderrahim (S) n’a pas été convoqué légalement, étant en détention provisoire, et l’annulation du procès-verbal du conseil d’administration tenu le 16 septembre 2004, relatif au contrôle des souscriptions à l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 15 juillet 2004, en raison de son annulation, et la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que la violation de l’article 46 des statuts, en raison de l’absence de quorum légal, soit les deux tiers des voix présentes. Ils ont également demandé la mise en cause de l’État marocain dans la procédure, ce qui ajoute un autre vice à la procédure de convocation à l’assemblée générale extraordinaire tenue le 18 mars 2004. De même, conformément à l’article 131 de la loi sur les sociétés anonymes et à l’article 38 des statuts de la société, le mandat d’un actionnaire absent lors de l’assemblée est limité au conjoint, aux ascendants ou aux descendants. Madame Fatiha (K) était représentée par Monsieur Khalil (S), qui n’est ni son ascendant ni son descendant, ce qui rend son mandat nul. De plus, les demandeurs avaient déjà soutenu que l’assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2004 n’avait pas atteint le quorum requis par l’article 110 de la loi sur les sociétés anonymes, car le minimum de la moitié des actions de la société présentes n’avait pas été respecté. Le tribunal a rejeté l’exception, bien qu’elle soit fondée, sans motivation, ce qui expose l’arrêt à cassation.

Attendu que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué a motivé sa confirmation du jugement de première instance rejetant la demande d’annulation des procès-verbaux des 15 juillet 2004 et 18 mars 2004, en déclarant : « Il ressort des feuilles de présence relatives aux assemblées générales extraordinaires des 15 juillet 2004 et 18 mars 2004 que les actionnaires présents détiennent le quorum légal requis, car le quorum requis est les deux tiers des voix des actionnaires présents, et non les deux tiers des voix de tous les actionnaires, selon le contexte de l’article 110 de la loi sur les sociétés anonymes. Et même en supposant que le mandat de Monsieur Othmane (S) soit irrégulier, le quorum légal requis est toujours atteint… Alors que le procès-verbal de la séance du 18 mars 2004 a décidé du principe de l’augmentation de capital, et que le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2004 a posé les bases de cette augmentation, et que l’article 110 de la loi sur les sociétés anonymes stipule que la décision de l’assemblée générale extraordinaire relative à l’augmentation de capital de la société par augmentation des charges des actionnaires, en tant que décision modifiant les statuts, nécessite une majorité des deux tiers des actions présentes. Et qu’en se référant au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 2004, la décision a été prise à la majorité de 375 000 actions sur un total de 648 750 actions, alors que la majorité requise pour de telles décisions est de 432 500 actions. La cour, en ne vérifiant pas le nombre d’actions ayant voté, et en n’en tirant pas les conséquences, et en ne motivant pas la validité du procès-verbal du 15 juillet 2004, ni les conséquences du procès-verbal du 18 mars 2004, et en ne vérifiant pas l’existence d’un lien et d’une interférence entre l’ordre du jour des procès-verbaux des assemblées des 18 mars 2004 et 15 juillet 2004, et du conseil d’administration du 16 septembre 2004, et des procès-verbaux qui en résultent, et leur incidence sur leur validité globale, son arrêt est entaché d’une insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, ce qui l’expose à cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême casse l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la même cour pour qu’elle soit rejugée, dans une autre composition, conformément à la loi, et condamne la défenderesse en cassation aux dépens.

Elle ordonne l’inscription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l’a rendu, à la suite de l’arrêt attaqué ou en marge de celui-ci.