Mot clé
Majorité qualifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
52833	Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	13/11/2014	Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration
53092	Société à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d’absence ou de refus de participation d’un associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/04/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Obstruction d'un associé, Notification, Modification des statuts, Mention non réclamé, Majorité qualifiée, Intérêt social, Gérant, Convocation, Autorisation judiciaire, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
31649	Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/12/2022	الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
17311	Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/02/2009	Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire
18652	Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	21/11/2002	عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle
19361	Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/06/2006	Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration

Mot clé Majorité qualifiée

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