Il résulte de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats que les décisions relatives à l'administration du bien indivis ne sont obligatoires pour tous les indivisaires que si elles sont prises par ceux qui détiennent au moins les trois quarts des droits sur ce bien. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expulsion d'une société installée dans un immeuble indivis, qualifie la situation de partition de jouissance, alors que l'affectation du bien à l'usage d'une personne morale tierce par un indivisaire ne détenant que la moitié des droits constitue un acte d'administration qui, faute de majorité qualifiée, n'est pas opposable aux autres indivisaires.

Cour de cassation - Chambre commerciale - en date du 07/02/2019 - Arrêt n° 1/77 - Dossier n° 2017/1/3/946

Vu le pourvoi en cassation formé le 30 mars 2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6080 rendu le 07/11/2016 dans le dossier n° 2016/8205/4640 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 24/01/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 07/02/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame Aïcha FRIM MAL, conseillère rapporteure, et après avoir entendu les observations de Monsieur Rachid BENNANI, avocat général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, Yezza (A.), a saisi le 6 octobre 2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir donné mandat, le 2 août 1984, au frère de son époux, Ahmed (Z.), pour lui acheter un terrain au Maroc. En raison de sa résidence en France, elle lui aurait envoyé des fonds perçus après le décès de son mari dans un accident de la circulation. Cependant, à son retour au Maroc, elle a été surprise de recevoir un avis de l'administration fiscale lui réclamant le paiement de l'impôt, découvrant à cette occasion qu'elle n'était propriétaire que de la moitié du bien immobilier, l'autre moitié appartenant à son mandataire. Cette situation l'a conduite à révoquer le mandat qu'elle lui avait consenti, ce dont elle l'a informé le 6 août 2007. Or, postérieurement à cette date, elle a eu la surprise de découvrir que ce dernier avait constitué, avec son fils Ibrahim (Z.), une société sur deux des quatre locaux commerciaux de son bien immobilier, sur lequel une construction avait été édifiée, en lui donnant la dénomination sociale « T. A. ». Il a également immatriculé la société au registre du commerce et établi son siège social au rez-de-chaussée du bien, sans son consentement, sans qu'un partage amiable n'ait été effectué avec elle et sans non plus disposer de la majorité légale requise pour un tel acte de disposition, tel que prévu par l'article 971 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Pour ces motifs, elle a sollicité qu'il soit jugé de l'annulation de la décision d'établir l'adresse de correspondance de la société « T. A. » à l'adresse du bien indivis sis (...), sous astreinte de 1000 dirhams, et d'ordonner au chef du service du registre du commerce de procéder à la radiation de ladite société de l'adresse mentionnée, tout en se réservant le droit de réclamer une indemnisation pour la privation de jouissance de sa part dans le bien depuis la constitution de la société. Elle a également présenté des conclusions additionnelles tendant à la condamnation du défendeur, Ahmed (Z.), à lui verser une somme de 5000 dirhams à titre de provision et à ce qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer l'indemnité due au titre de son exploitation des deux locaux commerciaux depuis 2008 jusqu'à l'évacuation de la société du bien. Elle a ensuite présenté des conclusions rectificatives visant à mettre en cause la société en tant que deuxième défenderesse et à obtenir son expulsion du bien. Après avoir mené une enquête au cours de laquelle il a recueilli les déclarations des parties sur le litige les opposant au sujet des locaux commerciaux et de la société y étant établie, le tribunal a été saisi par la demanderesse de conclusions rectificatives visant à diriger l'instance contre la société « T. A. ». Après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement, déclarant en la forme la demande de radiation de la société « T. A. » du registre du commerce irrecevable et recevable pour le surplus, et, au fond, annulant la décision prise par Ahmed (Z.) d'établir l'adresse de correspondance de la société « T. A. » à l'adresse du bien indivis dénommé « Dar (Z.) », objet du titre foncier n° 33/899, en indivision entre lui et Yezza (A.), sis (...), et ordonnant l'expulsion de ladite société dudit local sous astreinte de 1000 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d'obtempérer, et rejetant le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt l'infirmant et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation.

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des articles 962 et 971 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, en ce que le défendeur, Ahmed (Z.), bien qu'étant devenu propriétaire de 50 % du bien immobilier après qu'elle a renoncé à porter plainte contre lui en raison de leurs liens de parenté, n'avait pas le droit, en cette qualité, de s'approprier les locaux commerciaux en l'absence de partage amiable ou judiciaire entre eux. Son acte de disposition sur le bien a porté préjudice à ses intérêts, car il en a fait un usage contraire à sa nature, qui est résidentielle, en y établissant une société, en violation des dispositions de l'article 962 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui énonce que chaque co-indivisaire ne peut disposer de sa part d'une manière incompatible avec la nature de la chose indivise ou préjudiciable aux autres co-propriétaires. Elle ajoute qu'il ressort du certificat de propriété que le bien est un terrain nu et que, malgré cela, le défendeur a obtenu l'autorisation de constituer une société sur le bien, alors que sa part n'excède pas la moitié, part qui ne rend pas ses décisions relatives à la gestion ou à la jouissance du bien commun opposables à la demanderesse, car elle est inférieure aux trois quarts de la propriété indivise, en application des dispositions de l'article 971 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Il convient par conséquent de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Attendu que la cour d'appel, pour justifier sa décision d'infirmer le jugement de première instance et de déclarer, statuant à nouveau, la demande irrecevable, a retenu dans sa motivation que « s'agissant de ce que soutient l'appelant, la conséquence à laquelle a abouti le jugement attaqué, à savoir l'expulsion de la société T. A., n'est pas conforme aux dispositions légales... et porte atteinte au droit de propriété, qui est un droit constitutionnel, et que le partage actuel est un partage provisoire... en vue de la jouissance du bien indivis ; il ne met pas fin à l'état d'indivision sur la propriété, mais organise les modalités d'exploitation, s'agissant d'un partage en jouissance convenu entre les parties selon la nature de l'exploitation de la part de chaque partie dans le bien, et que la société constituée par l'appelant en son nom personnel fait partie de sa quote-part dans l'exploitation... ». Alors que le partage en jouissance, est celui par lequel les co-indivisaires conviennent que chacun d'eux exploitera une partie du bien à hauteur de sa part, sans que cela n'affecte le droit de propriété ou le droit réel qui demeure indivis entre eux. En l'espèce, la partie indivise objet du litige n'est pas exploitée par le co-indivisaire, mais par une personne morale, à savoir une société à responsabilité limitée. Or, une telle exploitation est susceptible de produire des effets juridiques sur le bien immobilier. Par conséquent, pour que le premier défendeur ait qualité à lier les autres co-indivisaires par le contrat le liant à la société, il doit être propriétaire d'au moins les trois quarts du bien immobilier. Cette condition n'étant pas remplie, son acte n'est pas opposable à la demanderesse, faute pour lui d'avoir eu la qualité pour le conclure. La cour d'appel, en statuant en sens contraire, a violé les dispositions de l'article 971 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et a exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, par une formation autrement composée.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu, pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur aux dépens. Elle décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.