Mot clé
Propriété immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
21859		Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
16801	Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16888	Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	24/06/2003	محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
20376	CCass,25/06/2008,358	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	25/06/2008	Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement

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