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Mot clé
Propriété immobilière
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Mots clés
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
دعوى استحقاق
,
حقوق عينية
,
التزوير
,
التحفيظ العقاري
,
إثبات الملكية
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
Validité
,
Titre foncier
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Protectorat Français
,
Propriété immobilière
,
Promesse de vente
,
Preuve de la propriété
,
Preuve
,
Opposabilité du titre foncier
,
Opposabilité
,
Mauvaise foi
,
Indépendance du Maroc
,
Héritiers
,
Fraude
,
Falsification
,
Contrat de Location
,
Ayants Cause
21859
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
31/05/2016
Validité de la notification
,
Propriété immobilière
,
Force majeure
,
Exécution de la décision frappée d'appel
,
Conservation foncière
,
Certificat de remise
,
Certificat de non opposition
,
Appel
18955
TC,14/03/2007,3422
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
14/03/2007
Responsabilité personnelle du conservateur
,
Radiation
,
Propriété immobilière
,
Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture
,
Conservateur
,
Absence d'autorisation du juge commissaire
20376
CCass,25/06/2008,358
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
25/06/2008
Inopposabilité au créancier (Oui)
,
Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement
,
Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
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