Réf
16065
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
306/6
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
8453/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Clandestinité, Atteintes aux biens
Base légale
Article(s) : 570 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retient la culpabilité du prévenu du chef de l'infraction de dépossession d'immeuble prévue à l'article 570 du Code pénal. Ayant relevé, sur la base des témoignages, que le prévenu avait labouré un terrain dont les plaignants avaient la possession paisible, et que cet acte avait été accompli au crépuscule, elle a pu en déduire le caractère clandestin de la dépossession, l'un des éléments constitutifs de ladite infraction.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من صالح اجيكو وأن المبلغ المودع أصبح ملكا للخزينة العامة.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: فاطمة الزهراء عبدلاوي والطيب معروفي ومحمد جبران وحمو المالكي وبمحضر المحامي العام السيد امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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