22508 |
Cour de cassation |
Rabat |
Crimes et délits contre les biens, Pénal |
02/02/2022 |
délit pénal constitué (oui), Défaut de provision, Chèque de garantie, aveu du prévenu |
22689 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
09/11/2020 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement |
22117 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral |
21762 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/08/2016 |
Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe |
21729 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
11/07/2018 |
Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat |
21449 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/02/2019 |
Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu |
21442 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
20/01/2015 |
Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne |
15488 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
27/03/2018 |
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui), Inopposabilité de la donation (Oui), Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, Action paulienne |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |