Mot clé
Eléments constitutifs de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
15890	Absence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de l’article 502 du Code pénal – Cassation pour défaut de motivation (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Violation des droits de la défense, Requalification abusive, Qualification erronée des faits, Principe de légalité, Preuve insuffisante, Obligation de motivation, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation à la débauche, Erreur de droit, Eléments constitutifs de l'infraction, Cassation pour défaut de motivation
15928	Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	05/06/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15945	Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	28/11/2002	وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation
15946	Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/11/2002	نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale
16207	Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	12/11/2008	نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation

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