Réf
16048
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
24/6
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
5490/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession
Base légale
Article(s) : 570 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître du délit d'atteinte à la possession d'un immeuble, dès lors qu'elle constate que les éléments constitutifs de l'infraction sont établis selon les règles de preuve propres à la matière pénale. L'existence d'un litige de nature civile sur le droit de propriété du bien n'est pas de nature à écarter la compétence du juge répressif, dont la mission est de protéger la possession en application de l'article 570 du Code pénal. Ayant souverainement relevé que les prévenus, en connaissance de cause, avaient réinvesti l'immeuble après l'exécution d'une décision de justice ayant mis la partie civile en possession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les éléments de dépossession par la ruse et la force étaient caractérisés.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من محمد ايت امغار بن لحسن الصادر عن محكمة الاستئناف بمراكش بتاريخ 12/12/2001 في الملف عدد 5060/2001 وبأن المبلغ المودع أصبح ملكا للخزينة العامة.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عتيقة السنتيسي رئيسة والسادة المستشارين: حمو المالكي مقررا والطيب معروفي ومحمد جبران وفاطمة الزهراء عبدلاوي وبمحضر المحامي العام السيد امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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