Réf
16071
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
398/6
Date de décision
23/03/2005
N° de dossier
29620/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Relaxe, Rejet, Preuve, Élément intentionnel de l'infraction, Délit d'usurpation de possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'intention coupable
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis pour déterminer l'existence de l'élément intentionnel, nécessaire à la constitution du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les déclarations du prévenu affirmant avoir agi par erreur et s'être retiré volontairement des lieux, prononce sa relaxe au motif que l'infraction n'est pas constituée, faute d'intention coupable.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف بورزازات وتحميل الخزينة العامة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: فاطمة الزهراء عبدلاوي مقررة والطيب معروفي ومحمد جبران وحمو المالكي وعبد العزيز البقالي وبمحضر المحامي العام امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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