Mot clé
Délit d'usurpation de possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16071	Délit d’usurpation de possession : l’absence d’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/03/2005	Relaxe, Rejet, Preuve, Élément intentionnel de l'infraction, Délit d'usurpation de possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'intention coupable
17208	Possession : l’action en restitution suite à une dépossession délictuelle n’est pas une action possessoire (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/10/2007	Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution