Réf
17208
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3450
Date de décision
24/10/2007
N° de dossier
2451/1/3/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution
Base légale
Article(s) : 166 - 167 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'action en restitution, fondée sur une dépossession pénalement sanctionnée, ne constitue pas une action possessoire mais une action née d'un délit ou d'un quasi-délit. Elle en déduit exactement que cette action n'est pas soumise aux conditions de délai prévues par les articles 166 et 167 du Code de procédure civile et ordonne en conséquence la restitution du bien au possesseur évincé.