Action en restitution

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22880	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
19791	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	30/05/2000	Prescription extinctive (Non), Interruption (Oui), Contrat de Dépot, Action en restitution
20779	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	10/11/2006	Expiration du contrat crédit bail, Conversion du redressement en liquidation, Compétence du syndic, Action en restitution