Action possessoire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15723	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	26/01/2005	Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
20578	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)