Réf
16991
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
465
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
2767/1/04/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Qualification de l'action, Propriété immobilière, Eviction, Droit foncier, Distinction des actions, Délai de prescription, Délai annal, Cassation, Action possessoire, Action pétitoire, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 3 - 167 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'action possessoire, soumise au délai de prescription d'un an, une action en éviction d'une partie d'un bien immobilier, dès lors que cette action est fondée sur un titre de propriété et tend à faire reconnaître le droit de propriété des demandeurs. Une telle action constitue une action en revendication qui n'est pas soumise au délai applicable aux actions possessoires. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code de procédure civile.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44717
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
04/02/2021
44784
Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44879
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44951
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45065
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45125
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45213
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020