| 43346 |
Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Fonds de commerce |
29/01/2025 |
Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a |
| 16715 |
Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action possessoire |
20/02/2003 |
وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale |
| 16884 |
Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai d’exercice court à compter de l’inscription de la vente et non du simple dépôt de l’acte (Cass. chambres réunies 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/05/2003 |
محافظة عقارية, Distinction entre dépôt et inscription, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Inscription sur le titre foncier, Opposabilité aux tiers, Point de départ du délai, Dépôt de l'acte d'achat, Publicité foncière, إشهار في مواجهة الكافة, إيداع العقد, تقييد المبيع, رسم عقاري, شفعة, عقار محفظ, أجل الشفعة, Délai de préemption |
| 16991 |
Action en revendication – L’action en éviction fondée sur un titre de propriété n’est pas soumise au délai d’un an applicable aux actions possessoires (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/02/2005 |
Titre de propriété, Qualification de l'action, Propriété immobilière, Eviction, Droit foncier, Distinction des actions, Délai de prescription, Délai annal, Cassation, Action possessoire, Action pétitoire, Action en revendication |
