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Préemption

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15564	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Droit de préemption, Conditions d'exercice
15565	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15569	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
18104	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
19661	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
19873	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Préemption	13/06/1997	Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (Oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
20004	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20112	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
19996	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
19999	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	14/07/1999	Droit de préemption, Délais d'exercice