Réf
16947
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1244
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
335/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Titre foncier, Tiers acquéreur, Revente, Rejet, Part indivise, Inopposabilité de la vente, Droit foncier, Droit de préemption, Co-indivision, Choufâa, action en préemption
Base légale
Article(s) : 66 - 67 - 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 115
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une action en préemption (choufaa), retient que celle-ci doit être dirigée contre le premier acquéreur de la part indivise, peu important que ce dernier l'ait par la suite revendue à un tiers et que cette seconde vente ait été inscrite au titre foncier. En effet, la revente du bien est inopposable au co-indivisaire qui exerce valablement le droit de préemption qu'il tient de la première cession.