| 16723 |
Droit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
17/07/2003 |
Vente immobilière, Représentant en justice, Rejet, Preuve, Présomption, Point de départ, Fait matériel, Droit de préemption, Délai, Connaissance de la vente, Choufâa, Appréciation souveraine |
| 16724 |
Droit de préemption : la priorité du co-indivisaire parent du vendeur prime le droit au partage des autres co-indivisaires (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
25/09/2003 |
Vente d'une part indivise, Rejet, Priorité, Offre réelle, Lien de parenté, Irrecevabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expression de la volonté, Exclusion du partage de la préemption, Droit de préemption, Demande nouvelle, Co-indivisaire, Choufâa, Application du droit musulman |
| 16725 |
Indivision : le partage met fin au droit de préemption du coïndivisaire (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
25/09/2003 |
Rejet, Qualité de copropriétaire indivis, Preuve, Partage, Indivision, Héritiers, Extinction du droit de préemption, Droit de préemption, Choufâa, Cessation de l'indivision, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de partage |
| 16917 |
Droit de préemption (choufaa) : l’antériorité du droit du co-indivisaire s’apprécie à la date de son inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
16/12/2003 |
Titre foncier, Rejet, Preuve de la copropriété, Indivision, Indivisibilité de la préemption, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Date d'inscription, Consignation du prix, Choufâa, Antériorité du droit |
| 16947 |
Droit de préemption (choufaa) : la revente par l’acquéreur de la part indivise à un tiers est inopposable au co-indivisaire préempteur (Cass. fonc. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/04/2004 |
Vente immobilière, Titre foncier, Tiers acquéreur, Revente, Rejet, Part indivise, Inopposabilité de la vente, Droit foncier, Droit de préemption, Co-indivision, Choufâa, action en préemption |
| 16966 |
Droit de préemption (choufaa) : le délai légal d’exercice est un délai de déchéance non susceptible d’interruption ni de suspension (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/09/2004 |
Suspension du délai (non), Rejet, Point de départ du délai, Interruption du délai (non), Indivision, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Droit de préemption (choufaa), Délai de préemption, Délai de déchéance, Connaissance certaine de la vente, Action en justice |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
